LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Dernière modification: 28 January 2008
- Proposition de loi
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2006
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2006Article premier, art 2, art 3, art 4, explications de vote
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu analytique des séances du 10 octobre 2006:
- 1ère séance du 10 octobre 2006article premier, art 2 et3, vote