LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Dernière modification: 12 February 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 novembre 2003Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le Gouvernement, tant en France qu'au niveau international. Dans ce cadre, le projet de loi revêt une importance toute particulière : il adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication ; il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique ; il facilite l'accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées. Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Le projet de loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d'une part, en faveur des handicapés et, d'autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet. Le projet de loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs œuvres dans l'univers numérique. Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers. Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs : moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l'administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d'auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l'administration les moyens d'assurer sa mission de service public ; renforcer le contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins ; actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l'Institut national de l'audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l'évolution de la communication publique en ligne, notamment l'internet. Ce projet de loi doit contribuer de façon déterminante à la mise en place d'un environnement juridique plus sûr afin d'encourager la création dans le domaine littéraire et artistique.
- Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
- Petite loi
- Projet de loi adopté en Commission mixte paritaire le 30 juin 2006
- Projet de loi adopté en Commission mixte paritaire par le Sénat le 30 juin 2006
- Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2349 de M. Christian Vanneste
- Rapport n°2973 de M. Christian Vanneste
- Rapport n°308 de M. Michel Thiollière
- Rapport n° 3185 de M. Christian Vanneste
- Rapport n° 419 au Sénat de M. Michel Thiollière
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2005
- - 3ème séance du 20 décembre 2005 :Exception d'irrecevabilité, question préalable
Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2005
- - 1ère séance du 21 décembre 2005 :suite, motion de renvoi en commission
- - 2ème séance du 21 décembre 2005 :
Compte rendu intégral des séances du 22 décembre 2005
- - 2ème séance du 22 décembre 2005 art 3, art 4, après l'art 4, art 5, avant l'art 6, art 6
- - 3ème séance du 22 décembre 2005 : discussion des articles (suite), art 7
Compte rendu intégral des séances du 6 mars 2006
Compte rendu intégral des séances du 7 mars 2006
- - 2ème séance du 7 mars 2006discussion (suite)
- 3ème séance du 7 mars 2006discussion des articles (suite), après l'article premier (suite)
Compte rendu intégral des séances du 8 mars 2006
- - 2ème séance du 8 mars 2006discussion (suite)
Compte rendu intégral des séances du 9 mars 2006
COmpte rendu intégral des séances du 14 mars 2006
Compte rendu intégral des séances du 15 mars 2006
- - 1ère séance du 15 mars 2006Art 8 (suite), art 9 et 10
- - 2ème séance du 15 mars 2006: Art 10 (suite), art 11 et 12, après l'art 12, art 13,
Compte rendu intégral des séances du 16 mars 2006
- 2ème séance du 16 mars 2006: Art 13 (suite), art 14
- 3ème séance du 16 mars 2006 : Après l'art 14, art 15, après l'art 15, avant l'art 16, art 16, art 17 à 19, art 21 et 22, après l'art 22, art 23 à 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, avant l'art 28, art 28 et 29, après l'art 29,
Compte rendu intégral des séances du 21 mars 2006
- 2ème séance du 21 mars 2006: explications de vote, projet de loi adopté
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2006 :
- Compte rendu intégral de la séance du 9 mai 2006 :Art 2, art 3, art additionnel, art 4, art 4 bis (nouveau), art 4 ter (nouveau), art 5, art additionnels, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), art 5 quater (nouveau), art additionnels, art 7
- Compte rendu intégral de la séance du 10 mai 2006
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2006 :
- 1ère séance du 30 juin 2006Exception d'irrecevabilité, question préalable, explications de vote
Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2006Discussion générale, rappel au règlement, art 2, art 20 bis, explications de vote