LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
Dernière modification: 14 January 2008
- Proposition de loi
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 15 juin 2006
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 11 mai 2006Discussion des articles, art 2, art additionnel
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 15 juin 2006 :
- 1ère séance du 15 juin 2006Article premier