Dossiers législatifs

LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

Dernière modification: 12 February 2008

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 26 janvier 2007(en application de l'article 67 de la loi n°2003-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2005Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche ont présenté un projet de loi de programme pour la recherche. Ce projet de loi constitue la partie législative du pacte pour la recherche, ambitieux programme d’action engagé par le Gouvernement qui doit permettre à notre système de recherche de rester au meilleur niveau dans la compétition internationale. Le Pacte pour la recherche poursuit six objectifs : renforcer nos capacités d’orientation stratégique, bâtir un système unifié d’évaluation de la recherche, faciliter la coopération entre les acteurs de la recherche, offrir des carrières scientifiques plus attrayantes, soutenir l’effort de recherche des entreprises et renforcer l’intégration du système français dans l’espace européen de la recherche. Pour accompagner la mise en œuvre dans la durée des actions du Pacte pour la recherche, le projet de loi fixe pour 2006 et 2007 des moyens financiers supplémentaires sans précédent et arrête l’objectif que doit atteindre l’État d’ici 2010. Si ces moyens concerneront en tout premier lieu la recherche publique, une partie d’entre eux sera consacrée à des actions à fort effet de levier sur la recherche des entreprises, qui a, elle-même, un impact important sur la croissance économique et l’emploi. Dans le but de pérenniser l’action du groupement d’intérêt public " Agence nationale de la recherche ", le projet de loi prévoit de lui donner un statut d’établissement public et d’augmenter progressivement sa capacité financière. La France disposera ainsi d’une grande agence de financement des meilleurs projets de recherche, tant fondamentaux qu’appliqués. Le projet de loi prévoit également la création de l’Agence d’évaluation de la recherche, autorité administrative indépendante, qui aura pour mission de rendre l’évaluation des activités de recherche publique à la fois systématique, transparente et homogène. Afin de renforcer les partenariats au sein de la recherche publique, le projet de loi définit deux nouveaux outils de coopération : l’établissement public de coopération scientifique et la fondation de coopération scientifique. Ces outils permettront aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux organismes de recherche de constituer des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES). Ce renforcement des coopérations doit également favoriser le développement de grands campus de recherche de visibilité internationale. Les règles relatives à la création d’entreprises par les chercheurs sont assouplies. De même sont simplifiées les procédures administratives afin de permettre aux chercheurs de se consacrer aux activités de recherche. Ces mesures renforceront l’attractivité des carrières de la recherche, tout comme les nombreuses dispositions financières en faveur des chercheurs les plus méritants. En outre, un effort tout particulier d’amélioration des conditions de carrière sera réalisé en faveur des jeunes chercheurs, offrant ainsi aux jeunes, hommes et femmes, qui désirent se consacrer à la recherche de véritables parcours de réussite. Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions destinées à améliorer la valorisation de la recherche publique, notamment en favorisant la création de jeunes entreprises innovantes et le développement de partenariats de recherche entre établissements publics et entreprises.
  • Petite loi 
  • Projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2006, après déclaration d'urgence
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 Dossier législatif du Sénat

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 février 2006

        Compte rendu intégral des séances du 1er mars 2006 :

        Compte rendu intégral des séances du 2 mars 2006 :

        Compte rendu intégral des séances du 7 mars 2006 :

        Sénat (CMP)

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 4 avril 2006 :

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