LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Dernière modification: 06 February 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 mai 2005Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité a présenté un projet de loi d’orientation agricole. Ce projet de loi vise à favoriser l’adaptation du secteur agricole à l’évolution du contexte mondial et européen et aux modifications des attentes de nos concitoyens en termes de respect de l’environnement, de traçabilité et de qualité des produits. Il a pour objectif d’aider les exploitations agricoles à se transformer en véritables entreprises et à améliorer les conditions de vie de ceux qui y travaillent, notamment en promouvant la constitution d’unités économiques pérennes et cessibles, en modernisant les relations entre propriétaires et exploitants, en assouplissant le contrôle des structures et en reconnaissant la valeur créée par l’exploitation par la création du fonds agricole. Pour permettre le renouvellement des générations et la fluidité de la transmission des entreprises agricoles, le projet de loi instaure un " crédit-transmission " qui facilitera l’installation progressive des jeunes agriculteurs, améliore le statut sociétaire, notamment en étendant l’imposition selon le régime des personnes pour les bénéfices des exploitations agricoles à responsabilité limitée non exclusivement familiales et donne la possibilité de conclure, d’un commun accord, un bail cessible hors du cadre familial. Afin de donner aux hommes et aux femmes travaillant dans les entreprises agricoles des conditions de vie et de travail proches de celles des autres catégories professionnelles, le projet de loi facilite le remplacement de l’agriculteur astreint à une présence quotidienne sur l’exploitation et renforce la protection sociale des exploitants et des salariés de l’agriculture. Il améliore par ailleurs l’organisation économique du secteur agricole en élargissant les missions des interprofessions et en rénovant le statut de la coopération agricole. Il contribue également à assurer le revenu des exploitants agricoles par le renforcement des instruments de maîtrise des risques (déduction pour aléa) et par un abaissement des charges (déduction pour investissement). Le dispositif de réduction des charges sera complété par l’exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti dès la loi de finances pour 2006. Le projet de loi comprend plusieurs mesures destinées à améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des aliments et à accompagner les démarches respectueuses de l’environnement. Il prévoit une réforme des signes de qualité, labels et appellations dans le sens d’une meilleure lisibilité pour le consommateur et d’une crédibilité accrue des contrôles. L’agence française de sécurité sanitaire des aliments voit ses compétences élargies à l’évaluation des risques liés aux intrants en agriculture. Le mode de production biologique est soutenu par un dispositif fiscal adapté. Le projet de loi comporte également des mesures de simplification pour l’agriculture : restructuration du dispositif de paiement des aides communautaires et modernisation, par voie d’ordonnance, du fonctionnement des chambres d’agriculture. Enfin, il accorde une attention particulière aux spécificités des collectivités d’outre-mer, notamment à la question foncière, qu’il s’agisse de la gestion des conflits d’usage sur les terrains agricoles ou des relations entre exploitants et propriétaires. Grâce à l’ensemble de ces dispositions, le Gouvernement fixe des perspectives à l’agriculture française, forte d’un million et demi d’emplois, pour les prochaines décennies et permet à nos filières agricoles de renforcer leur compétitivité et de consolider leur place sur le plan européen et mondial.
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 octobre 2005
- Projet de loi adopté par le Sénat en première lecture le 9 novembre 2005
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005, en lecture CMP
- Projet de loi adopté par le Sénat le 22 décembre 2005, en lecture CMP
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2547 de M. Antoine Herth
- Rapport n° 45, tome I (2005-2006) de M. Gérard César
- Rapport n° 45, tome II (2005-2006) de M. Gérard César
- Rapport n°122 (Sénat) , n°2746 (Assemblée nationale) de MM. Gérard César et Antoine Herth
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 5 octobre 2005
- 1ère séance du 5 octobre 2005Exception d'irrecevabilité
- 2ème séance du 5 octobre 2005Question préalable
Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2006 :
- - 2ème séance du 6 octobre 2005Motion de renvoi en commission
- - 3ème séance du 6 octobre 2005Avant le titre premier, avant l'article premier, article premier, art premier, après l'art premier
Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2005 :
- 1ère séance du 7 octobre 2005Article 2
- - 2ème séance du 7 octobre 2005Article 2 (suite), après l'art 2, après l'art 6, art 3 (précédemment réservé) après l'art 3 (précédemment réservé), art 4, après l'art 4
Compte rendu intégral des séance du 10 octobre 2005 :
- 1ère séance du 10 octobre 2005Art 5 (précédemment réservé), après l'art 5 (amendements précédemment réservés), art 6 (précédemment réservé)
- 2ème séance du 10 octobre 2005 Art 6 (précédemment réservé, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, avant l'art 11, art 11
Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2005 :
- - 2ème séance du 11 octobre 2005Art 11 (suite), après l'art 11, art 12
- - 3ème séance du 11 octobre 2005: Art 12 (suite), après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20
Compte rendu intégral des séances du 17 octobre 2005
Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2005 :
- 2ème séance du 18 octobre 2005Suite de la discussion
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 2 novembre 2005 Motion d'ordre, question préalable, art additionnels
- Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2005: Discussions des articles, art premier, art premier bis (nouveau), art 2, art 2-I, art L. 418-1 et L 418-2 du code rural, art 2, art L. 418-3 et L 418-4, art additionnels, art 2 bis, art 2 ter (nouveau), art 2 quater (nouveau), art 2 quinquies (nouveau), art 3, art additionnels, art 3 bis (nouveau), art additionnel, art 11 bis (nouveau), art 4 bis (nouveau), art 4 ter, art additionnel, art additionnel, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), art 5 quater, art 6, art additionnels, art 6 bis (nouveau),art additionnels, art 7, art additionnels
- Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2005 art additionnel, art additionnels, art 10 bis (nouveau), art 10 ter (nouveau), art additionnels, art 10 sexies (nouveau), division additionnelle, art additionnels, titre II
- Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2005
- Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2005 Art 11 bis (précédemment réservé) art additionnel, art 19, art additionnels, art 20, art additionnels, art 21 A (nouveau), art additionnels, art 21 et 22, art 22 bis (nouveau), art 22 ter (nouveau), art 22 quater (nouveau), art additionnels
Sénat (CMP)
- Compte rendu analytique de la séance du 30 novembre 2005Débats sur l'article d'équilibre, évolution de la dette de l'Etat, art 51, seconde délibération, vote sur la première partie, deuxième partie
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 22 décembre 2005 :
- - 1ère séance du 22 décembre 2005: commission mixte paritaire
- -2ème séance du 22 décembre 2005: commission mixte paritaire, adoption du projet de loi