Dossiers législatifs

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Dernière modification: 13 February 2008

  • Rapport n° 3193 de MM. Jean-Pierre Door, Jacques Domergue, Mmes Cécile Gallez et Marie-Françoise Clergeau sur la mise en application de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006(déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 octobre 2005Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ce projet de loi est le premier présenté depuis l’adoption de la loi organique du 2 août 2005 qui rénove en profondeur le contenu des lois de financement de la sécurité sociale. Il permettra de poursuivre les efforts entrepris avec la loi du 21 août 2003 relative aux retraites et la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie en vue de sauvegarder et pérenniser notre système de protection sociale. Il conduit à une amélioration des comptes de trois branches sur quatre. Le déficit prévisionnel du régime général est réduit de 25 % en 2006. Un effort considérable est fait sur l’assurance maladie, le déficit prévisionnel de cette branche passant de 8,3 milliards d’euros en 2005 à 6,1 milliards d’euros en 2006. Ce projet de loi prend en compte les économies attendues sur le médicament. Le Gouvernement entend, notamment, accélérer les gains réalisés sur les médicaments génériques. En contrepartie d’un accès plus rapide des patients aux médicaments les plus innovants, les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant ne seront plus pris en charge. Enfin, des baisses de prix seront également recherchées sur certaines spécialités pour aligner leur coût sur les tarifs pratiqués dans les autres pays européens. Dans le domaine des soins de ville, le Gouvernement poursuit les efforts engagés lors de la réforme de l’assurance maladie (mise en place du médecin traitant, renforcement des actions de maîtrise médicalisée). Pour faciliter un accès égal aux soins sur l’ensemble du territoire, le projet de loi comprend également plusieurs dispositions relatives à la démographie médicale. Pour les établissements de santé, tout en finançant le développement de l’activité hospitalière, l’effort porte sur la poursuite de la mise en place de la tarification à l’activité et sur le renforcement des économies liées à la rationalisation des procédures d’achat. Afin d’assurer le meilleur emploi des fonds de la solidarité nationale, le projet de loi comprend plusieurs dispositions renforçant la lutte contre le travail dissimulé et les abus et fraudes à la sécurité sociale. Parallèlement aux efforts qui sont demandés à l’ensemble des acteurs du système de santé, le projet de loi prévoit une accélération de l’effort de création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, avec un accroissement de près d’un milliard d’euros des crédits d’assurance maladie, soit 17 300 places supplémentaires. Le projet de loi porte enfin une disposition qui permettra d’améliorer le régime des indemnités journalières afin de ne pas pénaliser les chômeurs qui reprennent un emploi. Dans le domaine de l’assurance vieillesse, le projet de loi prend en compte une mesure de hausse des cotisations salariales et patronales de 0,2 point décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Il fixe désormais une condition de résidence en France à l’attribution de la majoration non contributive du minimum vieillesse, s’alignant en cela sur les règles applicables aux autres minima sociaux. Dans le domaine des accidents du travail et maladies professionnelles, une hausse temporaire de cotisation de 0,1% est prévue dans l’attente de l’aboutissement de la concertation menée par les partenaires sociaux pour conduire à une réforme du mode de fixation des cotisations au régime d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Enfin, dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi prévoit, conformément aux annonces faites lors de la conférence de la famille du 21 septembre 2005, la création d’un complément optionnel de libre choix d’activité, qui permet aux parents de bénéficier à partir du troisième enfant d’un congé d’un an, plus court que le congé actuel mais mieux rémunéré. Il assouplit les règles du congé et de l’allocation de présence parentale : les parents disposeront désormais d’un " compte crédit jour " de 310 jours ouvrés à prendre sur une période de trois ans et un complément, d’un montant de 100 euros mensuel, leur sera versé lorsque la maladie de l’enfant exige des déplacements importants. Enfin, le projet de loi prévoit que tous les enfants nés avant le 1er janvier 2004 continueront à se voir appliquer le régime antérieur à la création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
  • Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2005
  • Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 18 novembre 2005
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005
  • Petite loi mode d'emploi
  • Décision n° 528 DC du 15 décembre 2005 du Conseil constitutionnel
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2005 :

        Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2005 :

        Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2005 :

        Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2005 :

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 14 novembre 2005Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, deuxième partie, art 5 et 6, art 8
        • Compte rendu intégral des séances du 15 novembre 2005:F.S.V et Ffipsa, troisième partie, art additionnel, art 10, art additionnel, art 12, art additionnel, art 13, art additionnel après l'art 13, art 13 bis (nouveau), art additionnel, art 13 ter (nouveau), art additionnels, art 14 bis (nouveau), art additionnel, art 15, art additionnels, art 16, art additionnel, art 17 et 18 (annexe C), art 19, art 22, art additionnels, art 24
        • Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2005 art 24 bis (nouveau), art 25, assurance maladie
        • Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2005 :Art additionnels, art
        • Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2005 art 39 et 40, art additionnels, art 41 bis (nouveau), art 43, art additionnels après l'art 43, art additionnels avant l'art 43 bis, art additionnels, art 44 bis (nouveau), art additionnels, art 45, art additionnels, art 46, art additionnel, art 47, art 48, art additionnels, discussion des articles, articles additionnels, motion d'ordre, art additionnel, art 49, art additionnels, art 50, art additionnels, art additionnel, art 51, art additionnels, art 52 et 53, art L.544-1, L. 544-2 et L. 544-7 du Code de la sécurité sociale, art L. 122-28-9, art 53, art 53-VII, art 54, art additionnel, art additionnels, art 58, explications de vote, C.M.P

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2005 :

          Sénat (CMP)

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