LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dernière modification: 14 January 2008
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 juin 2005
- Proposition de loi adoptée par l' Assemblée nationale le 12 juillet 2005
- Décision n° 2005-520 du Conseil constitutionnel du Conseil constitutionnel
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2005Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi à la commission, article unique, vote
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 12 juillet 2005 :
- 2ème séance du 12 juillet 2005Exception d'irrecevabilité, discussion générale, article unique, explication de vote, vote