LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Dernière modification: 21 February 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2003Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.Ce projet de loi adapte les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne « service universel » et garantit la qualité du service public des télécommunications qui est rendu aux Français. Le projet de loi prévoit en application de cette directive que les missions de service universel seront à l'avenir attribuées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures. Le Gouvernement tire les enseignements des premières années d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prend en compte les importantes mutations intervenues dans ce secteur, qui propose désormais aux Français une offre très diversifiée de téléphonie fixe ou mobile et d'accès à Internet, pour la transmission de la voix, de données ou d'images. Dans ce contexte, France Télécom a fait preuve d'une remarquable capacité d'adaptation, se transformant en un groupe international de premier plan, qui compte 240 000 collaborateurs dans 39 pays. Cette évolution a été possible grâce au dynamisme et à la mobilisation de l'ensemble du personnel de France Télécom, et notamment de ses agents fonctionnaires, dont la présence au sein de l'entreprise est nécessaire à la poursuite de son développement.Plus de sept années après la transformation de l'ancien exploitant public en société anonyme, la transposition des nouvelles règles communautaires, qui remettent en cause l'attribution automatique par la loi du 26 juillet 1996 à France Télécom des missions de service universel, rend aujourd'hui nécessaire une nouvelle évolution du statut de l'entreprise, pour conforter notamment les conditions d'emploi de ses agents fonctionnaires dans ce nouvel environnement juridique.Le projet de loi du Gouvernement permet de maintenir et de garantir le statut des fonctionnaires de France Télécom, indépendamment des évolutions de la réglementation du secteur des télécommunications ou du capital de France Télécom. Il a été présenté aux organes de consultation des fonctionnaires de l'entreprise et de la fonction publique, ce qui a permis au Gouvernement de recueillir au cours de son élaboration les observations formulées par leurs représentants.…/…2.-Le projet de loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom, que pourraient nécessiter les projets stratégiques de l'entreprise. Il convenait en effet de tirer les leçons de la crise financière que France Télécom a traversée, comme la plupart des grands opérateurs de télécommunications, au cours des années 2000 à 2002, et dont l'obligation de détention majoritaire par l'Etat a été un facteur aggravant en empêchant des échanges d'actions entre entreprises.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2003
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2003
- Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 16 décembre 2003
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 21 de M. Gérard Larcher
- Rapport n° 1248 de M. Alfred Trassy-Paillogues
- Rapport n° 108 de M. Gérard Larcher
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2003: discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (intitulé du titre Ier, art 1er, art 2, art additionnel après art 2), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (suite - intitulé du titre II)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2003discussion des articles (suite - art 3, art additionnel après art 3, , art 4, art 5, art 6, intitulé du titre IV, art 7, art 8, art additionnels après art 8, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 4 décembre 2003 :
- 3ème séance du 4 décembre 2003: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet)
Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2003 :
- 1ère séance du 5 décembre 2003: discussion des articles (art 1er)
- 2ème séance du 5 décembre 2003: discussion des articles suite - art 1er, après art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, après art 10, art 1er), vote sur l'ensemble
Sénat (2e lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er, art additionnel après art 1er, art 3 bis, art 4, art 9)