LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique
Dernière modification: 30 January 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mars 2002Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique. L'Antarctique est le seul continent qui échappe à la juridiction des États. Le traité sur l'Antarctique, conclu à Washington le 1er décembre 1959, lui a conféré un régime international spécifique. La prise de conscience des enjeux essentiels que représente ce continent au regard de l'environnement mondial a donné lieu à la signature à Madrid, le 4 octobre 1991, d'un protocole relatif à la protection de l'environnement. Ce protocole, qui fait de l'Antarctique " une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science ", est entré en vigueur avec ses quatre annexes le 14 janvier 1998. Le projet de loi met en œuvre les obligations issues du protocole de Madrid, en particulier l'interdiction absolue, pour une durée de 50 ans, d'exploiter les ressources minérales de l'Antarctique, et celle d'y déposer des déchets radioactifs. Grâce à un régime d'autorisation ou de déclaration, selon les cas, il soumet à étude d'impact préalable toute activité susceptible d'affecter l'environnement de ce continent. Il désigne les personnes auxquelles s'appliqueront ces règles restrictives. Enfin, il établit un régime de sanctions administratives et pénales qui contribuera à la préservation durable des milieux exceptionnels et fragiles de l'Antarctique.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2003
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 18 mars 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er), vote sur l'ensemble
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2003 :
- 2ème séance du 3 avril 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er, après art 1er), vote sur l'ensemble