Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 8 et 11 Code de commerce, art L 821-1 et L 821-5-1 Publication du décret envisagée au 1er semestre 2006
Article 12 Code de commerce, art L 822-1-1 et L 822-1-2 Publication du décret envisagée au 2nd semestre 2006
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