Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
écheancier
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Articles 1, 2 et 4 | Code de l'action sociale et des familles, art L 351-2 et L 351-5 | Décret n° 2006-233 du 21/02/2006 |