Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
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XV^ème législature (du 27 juin 2017 au 21 juin 2022)
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XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
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XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
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XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
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Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
			Décret n° 2006-1215 du 3/10/2006