Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
écheancier
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article | Décret n°2005-535 du 18/05/2005 |