Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
écheancier
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 1 | Décret n° 2007-43 du 10/01/2007 |