Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 10 et 15  Code du travail, art L. 143-3 Décret n°2005-239 du 14/03/2005
Article 12 Code du travail, art L. 129-2-1 Décret ne sera pas pris
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