Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
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XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
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XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
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XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
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XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
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Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2			Décret n°2004-1119 du 19/10/2004
Article 2			Décret n°2005-638 du 30/05/2005
Article 3,4,7 et 13			Décret n°2004-1145 du 27/10/2004