Dossiers législatifs

LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

Dernière modification: 22 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 août 2006La ministre de la Défense a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré la clarté et l’accessibilité du droit pénal du temps de guerre : le code de justice militaire intègre désormais dans un même corpus législatif cohérent et autonome toutes les dispositions applicables au temps de guerre jusque là éparses. L’ordonnance a adapté la justice militaire aux exigences de l’État de droit : elle a procédé, à droit constant, à l’extension au temps de guerre des garanties fondamentales du droit et de la procédure pénale applicables en matière militaire au temps de paix (nomination des juges d’instruction aux armées effectuées sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, détention provisoire ordonnée, sauf cas d’impossibilité, par le seul juge d’instruction, extension des droits de la défense···). Le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui complètent ce travail d’adaptation. Il introduit en particulier la possibilité de faire appel des jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de guerre. Le projet de loi modifie par ailleurs le code de la défense pour préciser que seuls la protection et le contrôle des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion relèvent d’un régime spécifique défini par décret en Conseil d’État, tandis que les autres matières nucléaires affectées à la défense sont soumises au droit commun.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 6 février 2007

        Sénat (1ère lecture)

        Retourner en haut de la page