Dossiers législatifs

LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Dernière modification: 10 August 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 juillet 2006Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Ce projet de loi constitue le second volet de l’adaptation de notre législation interne à la convention signée à Rome le 18 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale, après l’adoption de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Le projet de loi vise à renforcer notre législation en matière de crimes contre l’humanité et il accorde une place particulière aux crimes de guerre : un nouveau livre du code pénal est créé à cet effet. Il permet en premier lieu d’exercer des poursuites à l’encontre de l’auteur d’une incitation directe et publique à commettre un génocide, lorsque cette incitation a été ou non suivie d’effet. Il complète de façon exhaustive la liste des faits pouvant être constitutifs de crimes contre l’humanité. Seront ainsi punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique, les atteintes volontaires à la vie, la privation de liberté sous toutes ses formes, les violences faites aux personnes y compris les violences sexuelles et tous les actes de ségrégation. Les conditions de mise en œuvre de la complicité sont précisées afin de pouvoir exercer des poursuites contre toute personne ayant participé directement ou indirectement à ces faits. Le projet de loi crée également une trentaine d’infractions spécifiques pour réprimer les crimes et les délits de guerre qui relèvent actuellement des incriminations de droit commun. Pour tenir compte de la complexité de ces affaires, des difficultés pour dénoncer les faits et des délais d’enquête, le projet de loi prévoit que le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et les délits de guerre sera respectivement de trente et de vingt ans, au lieu de dix et de trois ans dans le droit commun. Enfin, le projet de loi incrimine les atteintes à l’administration de la justice commises au préjudice de la Cour pénale internationale par un ressortissant d’un État partie ou sur le territoire de cet État.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2008
  • Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010

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      • Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2008 :Discussion générale, discussion des articles, article additionnel, article premier, article 2, article additionnel, article 5, article 6, article 7, article additionnel, article 8, article 9, interventions sur l'ensemble

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 12 juillet 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 13 juillet 2010 :

        • 1ère séance du 13 juillet 2010 :Discussion des articles, avant l'art 1er, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3 à 6, art 7, art 7 bis, art 8 et 9, après l'art 9, explications de vote
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