Dossiers législatifs

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 31 May 2012

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1, III, 1° Article L. 445-1, code de la construction et de l’habitation Modalités selon lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et les départements sont associés à l’élaboration des dispositions des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire Décret n° 2009-1486 du 3/12/2009
Article 1, III, 2° Article L. 445-1, code de la construction et de l’habitation Définition des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes d'habitations à loyer modéré ont été atteints Décret n° 2009-1486 du 3/12/2009
Article 1, III, 2° Article L. 445-1, code de la construction et de l’habitation Dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements Décret n° 2009-1682 du 30/12/2009
Article 1, V Article L. 445-4, code de la construction et de l’habitation Minimum et maximum de la part des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer que les loyers ne pouvant dépasser Décret n° 2011-242 du 4/03/2011
Article 2, I, 3° Article L. 365-1, code de la construction et de l’habitation Activités pour lesquelles les prestations effectuées en faveur des personnes et des familles, sont considérées comme services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur Décret n° 2009-1684 du 30/12/2009
Article 2, I, 4° Article L. 365-2, code de la construction et de l’habitation Modalités d'agrément par le ministre chargé du logement, des organismes qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation Décret n° 2009-1684 du 30/12/2009
Article 2, I, 4° Article L. 365-3, code de la construction et de l’habitation Modalités d'agrément des organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article L. 365-1 par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable Décret n° 2009-1684 du 30/12/2009
Article 2, I, 4° Article L. 365-4, code de la construction et de l’habitation Modalités d'agrément des organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 sont agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable Décret n° 2009-1684 du 30/12/2009
Article 8, I, 1° Article L313-1, code de la construction et de l’habitation Agrément des organismes pouvant collecter la participation des employeurs à l’effort de construction par le ministre chargé du logement Décret n° 2012-721 du 9/05/2012
Article 8, I, 1° Article L313-1, code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles un employeur peut se libérer de l'obligation de verser une cotisation au titre de la participation à l'effort de construction, en investissant directement en faveur du logement de ses salariés Décret n° 2012-721 du 9/05/2012
Article 8, I, 2° Article L313-3, code de la construction et de l’habitation Conditions d'affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés aux ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction Décret n° 2012-721 du 9/05/2012
Article 8, I, 2°, g Article L313-3, code de la construction et de l’habitation Cahier des charges à respecter par les organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer Décret n° 2009-1621 du 23/12/2009
Article 8, I, 2°, g Article L313-3, code de la construction et de l’habitation Nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et leurs règles d’utilisation sur lesquels porte la concertation du Gouvernement avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale du logement Décret n° 2009-746 du 22/06/2009
Article 8, I, 2°, g Article L313-3, code de la construction et de l’habitation Enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d’emplois et fixées pour une durée de trois ans Décret n° 2009-747 du 22/06/2009
Article 8, I, 7° Article L313-11, code de la construction et de l’habitation Modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence pour la participation des employeurs à l’effort de construction Décret n° 2010-1617 du 23 /12/2010
Article 8, I, 14° Article L313-20, code de la construction et de l’habitation Règles de gestion et de fonctionnement du fonds d’interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Décret n° 2009-1620 du 23/12/2009
Article 8, I, 14° Article L313-20, code de la construction et de l’habitation Règles de gestion et de fonctionnement du fonds d’interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Décret n° 2009-1621 du 23/12/2009
Article 8, I, 19° Article L313-26-1, code de la construction et de l’habitation Dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier Décret n° 2009-746 du 22/06/2009
Article 8, I, 24 Article L313-36, code de la construction et de l’habitation Modalités d'application du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ("participation des employeurs à l'effort de construction") Décret n° 2012-721 du 9/05/2012
Article 9, II Substitution de l’Agence nationale de l’habitat à l’État dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l’amélioration des structures d’hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l’habitat indigne Décret n° 2009-1624 du 24/12/2009
Article 9, II Substitution de l’Agence nationale de l’habitat à l’État dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l’amélioration des structures d’hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l’habitat indigne Décret n° 2009-1626 du 24/12/2009
Article 9 Compétences de l’ANAH Décret n° 2009-1090 du 4/09/2009
Article 9 Conseil d’administration de l’ANAH Décret n° 2009-1625 du 24/12/2009
Article 19 Procédure d’alerte sur les copropriétés dégradées Décret n° 2010-391 du 20/04/2010
Article 25 Liste des quartiers concernés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Décret n° 2009-1780 du 31/12/2009
Article 26, I Modalités de création, de gestion, d’utilisation des crédits du fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi que du contrôle de leur gestion Décret n° 2010-718 du 29/06/2010
Article 26, II Modalités d’utilisation du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Décret n° 2010-718 du 29/06/2010
Article 26, III Article L321-1-3, code de la construction et de l’habitation Modalités de création, de gestion et d’utilisation des fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé et conditions dans lesquelles est exercé, par l’État ou en son nom, le contrôle sur la gestion de ces fonds Décret n° 2010-718 du 29/06/2010
Article 44 Article L123-5, code de l’urbanisme Dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Décret n° 2009-723 du 18/06/2009
Article 50, 3° Article 31, code général des impôts Modalités de prise d’effet de la convention mentionnée à l’article L 321-8 du code de la construction et de l’habitation Décret n° 2010-122 du 5/02/2010
Article 52, I Article 278 sexties, code général des impôts Condition d'application du taux réduit de 5,5 % aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J Décret n° 2009-576 du 20/05/2009
Article 52, VI Définition des opérations engagées pour lesquelles les I et II de l'article 52 sont applicables à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2010 Décret n° 2009-576 du 20/05/2009
Article 55 Article 22-1, loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Liste des organismes qui peuvent apporter un cautionnement aux bailleurs personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus Décret n° 2009-1659 du 28/12/2009
Article 61, I, 1 Article L442-3-1, code de la construction et de l’habitation Définition des conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur Décret n° 2009-1141 du 22/09/2009
Article 61, I, 1 Article L442-3-1, code de la construction et de l’habitation Modalités selon lesquelles le quatrième alinéa de l'article L442-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne s'applique pas aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie Décret n° 2009-984 du 20/08/2009
Article 61, I, 1 Article L442-3-2, code de la construction et de l’habitation Conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur Décret n° 2009-1141 du 22/09/2009
Article 61, I, 2 Article L442-3-3, code de la construction et de l’habitation Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements Décret n° 2009-1517 du 8/12/2009
Article 61, I, 9 Article L442-8-4, code de la construction et de l’habitation Conditions de renouvellement du contrat de location aux locataires (un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ne bénéficiant pas du droit de maintien dans les lieux Décret n° 2010-1392 du 12/11/2010
Article 62, I, 1° Article L441-4, code de la construction et de l’habitation Conditions de plafonnement du loyer de solidarité Décret n° 2009-930 du 29/07/2009
Article 64, I, 2° Article L481-2, code de la construction et de l’habitation Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixtes de construction et de gestion des logements sociaux Décret n° 2009-1687 du 30/12/2009
Article 64, I, 2° Article L481-7, code de la construction et de l’habitation Conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur Décret n° 2009-1687 du 30 /12/2009
Article 64, I, 2° Article L482-1, code de la construction et de l’habitation Modalités selon lesquelles le quatrième alinéa de l'article L482-1 du code de la construction et de l’habitation ne s'applique pas aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie Décret n° 2009-984 du 20/08/2009
Article 64, I, 2° Article L482-2, code de la construction et de l’habitation Conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur Décret n° 2009-1141 du 22/09/2009
Article 64, I, 2° Article L482-3, code de la construction et de l’habitation Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements Décret n° 2009-1517 du 8/12/2009
Article 65, II Article L441-1, code de la construction et de l’habitation Conditions de la révision annuelle des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux Décret n° 2010-1331 du 8/11/2010
Article 67 Modification des statuts de l’ACSé Décret n° 2009-1356 du 5/11/2009
Article 69, I Article L312-5-3, code de l’action sociale et des familles Établissement d'un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées Décret n° 2010-255 du 11/03/2010
Article 69, VIII Article L443-15-6, code de la construction et de l’habitation Dispositions applicables aux logements-foyers Décret n° 2009-1686 du 30/12/2009
Article 75, 1°, a Article L441-2-3, code de la construction et de l’habitation Composition des commissions de médiation Décret n° 2010-398 du 22/04/2010
Article 98 Article L442-8-3, code de la construction et de l’habitation Examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires pour évaluer la capacité des sous-locataires à assumer les obligations résultant d’un bail à leur nom Décret n° 2010-1564 du 15/12/2010
Article 101 Forme et stipulations du contrat de résidence temporaire Décret n° 2009-1681 du 30/12/2009
Article 101 Durée minimale de conclusion ou de renouvellement du contrat de résidence temporaire Décret n° 2009-1681 du 30/12/2009
Article 101 Montant maximal de la redevance à verser par le résident à l’organisme qui a reçu la disposition des locaux Décret n° 2009-1681 du 30/12/2009
Article 101 Règles de préavis, de notification et de motivation de la rupture anticipée du contrat par l'organisme qui a reçu disposition des locaux Décret n° 2009-1681 du 30/12/2009
Article 102, I, 2 Article 36-3, loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, IV Conditions de consultation des annexes au livre foncier Décret n° 2009-1193 du 7/10/2009
Article 102, I, 3 Article 37, loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, IV Liste des données consultables outre les droits énumérés à l’article 38, modes de consultation et conditions dans lesquelles s’exerce le libre accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts Décret n° 2009-1193 du 7/10/2009
Article 112, I Article L411-10, code de la construction et de l’habitation Répertoire des logements locatifs Liste des informations transmises par les bailleurs Décret n° 2009-1485 du 2/12/2009
Article 117 Article L441-2-1 du code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles les demandes d’attribution de logements sociaux sont faites auprès des bailleurs de logements sociaux Décret n° 2010-431 du 29/04/2010
Article 117 Définition des informations qui doivent être fournies pour la demande de logement social et pour l’attribution du numéro unique Décret n° 2010-431 du 29/04/2010
Article 117 Conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l’État dans la région, veille à la mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, du système d’enregistrement des demandes avec les bailleurs sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département ou, en Île-de-France, dans la région et avec les autres personnes morales qui enregistrent les demandes de logement social sur le même territoire Décret n° 2010-431 du 29/04/2010
Article 117 Définitions des conditions d’accès aux données nominatives du système d’enregistrement des demandes par les services et personnes morales mentionnés au premier alinéa Décret n° 2010-431 du 29/04/2010
Article 118, III, 2°, b Article L421-12, code de la construction et de l’habitation Jusqu’au 1er juillet 2009, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) relatives aux directeurs généraux des offices publics d’aménagement et de construction suppléent le décret prévu à l’alinéa précédent. Article L421-12 : "Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement. Un décret en Conseil d'État précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction" Décret n° 2009-1218 du 12/10/2009
Article 118, III, 3° Article L442-3, code de la construction et de l’habitation Exercice du droit syndical dans les offices publics de l’habitat par dérogation aux dispositions de l’article L. 2141-10 du code du travail Décret n° 2011-636 du 8/06/2011
Article 119, I Article 23-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre et modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux Décret n° 2009-1438 du 23/11/2009
Article 119, II Article L442-3, code de la construction et de l’habitation Liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre et modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux Décret n° 2009-1439 du 23/11/2009
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