Dossiers législatifs

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 03 September 2012

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, II Impôt sur le revenu - Liste des sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique non soumises à l'impôt Décret n° 2009-570 du 20/05/2009
Article 10, I, 3° Article 1649 quater L, code général des impôts, Relations entre professionnels de l’expertise comptable et administration fiscale - Conditions et modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention et du contrôle Décret n° 2010-297 du 19/03/2010
Article 15, I, 3° Article 150-0 A, II, 8, 2°, b, code général des impôts Plus-values de cession à titre onéreux - Pourcentage que doit représenter l'ensemble des parts d’un même fonds commun de placement à risques ou des actions d’une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne Décret n° 2009-1248 du 16/10/2009
Article 15, I, 5°, b Article 163 quinquies C, II, 2°, 5, code général des impots Revenu imposable - Pourcentage que doit représenter l’ensemble des actions d’une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne Décret n° 2009-1248 du 16/10/2009
Article 19 Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd - Conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 adressent leur demande de remboursement Décret n° 2009-503 du 4/05/2009
Article 29, I, 6° Article 266 sexies, code des douanes Modalités de réfaction de la taxe sur les déchets ménagers et assimilés Décret n° 2009-1441 du 24/11/2009
Article 30, I Article L4211-2-1, code de la santé publique Conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction par les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent - conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants. Décret n° 2010-1263 du 22/10/2010
Article 30, I Article L4211-2-1, code de la santé publique Modalités de financement et sanctions en cas de non-respect de l’obligation de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Décret n° 2010-1263 du 22/10/2010
Article 30, I Article L4211-2-1, code de la santé publique Modalités de financement et sanctions en cas de non-respect de l’obligation de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Décret n° 2011-763 du 28/06/2011
Article 33 Article 1011 bis, code général des impôts Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules - Conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire pour bénéficier d'une réduction sur le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer Décret n° 2009-616 du 3/06/2009
Article 49, I Compensation versée aux départements - Modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles. Décret n° 2009-1569 du 15/12/2009
Article 67, I Opérations de restructuration de défense - Liste des communes éligibles au dispositif selon lequel les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande Décret n° 2009-829 du 3/07/2009
Article 70, II, 2° Autorisation à procéder en 2009 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change Décret n° 2008-1438 du 22/12/2008
Article 84, III Article 199 tervicies, code général des impôts Réduction d’impôt à raison des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti - Modalités d’application de l'article 199 tervicies du code général des impôts Décret n° 2012-992 du 23/08/2012
Article 89, II Article 199 quinvicies, code général des impôts Conditions de retrait d'un compte épargne codéveloppement, des sommes ayant donné lieu à réduction d'impôt Décret n° 2010-23 du 7/01/2010
Article 91, I Article 200-0 A, code général des impôts Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu Décret n° 2010-275 du 15/03/2010
Article 99, I Article 244 quater U nouveau, code général des impôts Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Modalités de détermination des travaux pouvant être financés par crédit d'impôt au titre d'avances remboursables Décret n° 2009-346 du 30/03/2009
Article 99, I Article 244 quater U nouveau, code général des impôts Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Pièces à fournir par l'emprunteur à l'établissement de crédit à l'appui de sa demande d'avance non remboursable et justification des travaux réalisés Décret n° 2009-346 du 30/03/2009
Article 99, I Article 244 quater U nouveau, code général des impôts Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt Décret n° 2009-344 du 30/03/2009
Article 99, II Article 199 ter S nouveau, code général des impôts Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable sans intérêt Décret n° 2009-344 du 30/03/2009
Article 99, II Article 199 ter S nouveau, code général des impôts Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Modalités selon lesquelles l’offre de l’avance remboursable sans intérêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires Décret n° 2009-344 du 30/03/2009
Article 99, VI Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Diverses modalités relatives au crédit d'impôt au titre d'avances remboursables pour financer des travaux d'amélioration Décret n° 2009-347 du 30/03/2009
Article 100, I Article 244 quater J, code général des impôts Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Majoration du montant de l’avance remboursable sans intérêt d’un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur Décret n° 2009-1296 du 27/10/2009
Article 100, I Article 244 quater J, code général des impôts Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Conditions de détermination du niveau élevé de performance énergétique globale Décret n° 2009-1297 du 27/10/2009
Article 103, I, 1° Article 200 quaterdecies, code général des impôts Justification du respect par le contribuable, des caractéristiques thermiques et d'une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Décret n° 2012-411 du 23/05/2012
Article 103, I, 2° Article 200 quaterdecies, code général des impôts Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions de détermination du niveau élevé de performance énergétique globale Décret n° 2009-1 du 2/01/2009
Article 107, I Article 1383-0 B bis, code général des impôts Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions de détermination du niveau élevé de performance énergétique globale Décret n° 2009-1529 du 9/12/2009
Article 112, I, 2°,c Article 199 decies H, code général des impôts Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers - conditions et modalités Décret n° 2009-810 du 30/06/2009
Article 122, III Article L213-4-1, code de l'environnement Programme national de réduction des pesticides - Composition du comité consultatif de gouvernance qui comprend des représentants des professions agricoles Décret n° 2009-1319 du 28/10/2009
Article 124, II, 2° Article 1er, ordonnance n°2006-433 du 13 avril relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle Date à partir de laquelle ont été engagées les procédures de licenciement pour motif économique auxquelles pourront s'appliquer les dispositions de l'ordonnance n°2006-433 du 13 avril relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle Décret n° 2009-111 du 30/01/2009
Article 124, II, 2° Article 1er, ordonnance n°2006-433 du 13 avril relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle Liste des bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi Décret n° 2009-111 du 30/01/2009
Article 124, II, 5° Article 13-2, ordonnance n°2006-433 du 13 avril relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle Date d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l’article L. 1233-65 du code du travail à partir de laquelle la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes propose de conclure un contrat de transition professionnelle Décret n° 2009-111 du 30/011/2009
Article 127 Article L541-10-4, code de l'environnement Collecte et élimination des déchets ménagers pouvant présenter un risque pour la santé ou l'environnement – Déchets diffus dangereux des ménages Décret n° 2012-13 du 4/01/2012
Article 131, I Article 220 quaterdecies, code général des impôts, II, 1, b Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Contenu du barème de points permettant de vérifier que les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comportent, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français Décret n° 2009-1465 du 30/11/2009
Article 131, I Article 220 quaterdecies, code général des impôts, IV Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Conditions de délivrance de l’agrément provisoire délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie Décret n° 2009-1464 du 30/11/2009
Article 131, I Article 220 quaterdecies, code général des impôts, IV Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Conditions de délivrance de l’agrément provisoire délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie Décret n° 2009-1465 du 30/11/2009
Article 131, I Article 220 quaterdecies, code général des impôts, VIII Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Conditions d’application relatives au crédit d'impôt au titre des dépenses de production , correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. Décret n° 2009-1464 du 30/11/2009
Article 131, V Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Conditions d’application relatives au crédit d'impôt au titre des dépenses de production , correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. Décret n° 2009-1464 du 30/11/2009
Article 149, I, 2° Pécule modulable d’incitation à une seconde carrière pour les militaires - Détermination pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, des conditions d’attribution ainsi que des modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule Décret n° 2009-82 du 21/01/2009
Article 150, I Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l’Etat du ministère de la défense - Conditions dans lesquelles une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, lorsqu’ils quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation Décret n° 2009-83 du 21/01/2009
Article 153, I, A Article 285 septies, code des douanes Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace : liste des routes et autoroutes soumises à cette taxe Décret n° 2009-1589 du 18/12/2009
Article 153, I, A Article 285 septies, code des douanes Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace : conditions particulières pour le loueur Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace – Exception - Véhicules d'intérêt général prioritaires et véhicules et matériels agricoles - Définition Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A Article 285 septies, code des douanes Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte pour le calcul du taux kilométrique Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A Article 285 septies, code des douanes Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Modalités de communication du montant de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l’état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A Article 285 septies, code des douanes Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables n'ayant pas passé de contrat avec une société habilitée, de service de télépéage Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A Article 285 septies, code des douanes Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Conditions dans lesquelles la taxe est acquittée et éventuellement mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A Article 285 septies, code des douanes Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Conditions dans lesquelles les agents habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l’amende mentionnée à l'article 3 Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A Article 270, code des douanes Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Liste des itinéraires qui relèvent de l’exception : itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas Décret n° 2009-1588 du 18/12/2009
Article 153, II, A Article 270, code des douanes Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Exception des routes appartenant aux collectivités territoriales - Liste Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A Article 271, code des douanes Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises – Exception des véhicules d'intérêt général prioritaires et véhicules et matériels agricoles - Définition Décret n° 2011-234 du 2/03/2011
Article 153, II, A Article 272, code des douanes Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier métropolitain : conditions particulières pour le loueur Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A Article 275, code des douanes Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte pour le calcul du taux kilométrique Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A Article 275, code des douanes, titre X, chapitre II, section 4, 2 Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Liste des départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants, où, par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % Décret n° 2011-233 du 2/03/2011
Article 153, II, A Article 277, code des douanes Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Modalités de communication du montant de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l’état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A Article 277, code des douanes Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables n'ayant pas passé de contrat avec une société habilitée de service de télépéage Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A Article 279, code des douanes Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Conditions dans lesquelles la taxe est acquittée et éventuellement mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A Article 283 bis, code des douanes Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Conditions dans lesquelles les agents habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l’amende mentionnée à l'article 283 Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, III, A, 8° Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Frais de dossier pouvant être perçus par le prestataire en sus de la taxation forfaitaire Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, III, B, 3° Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Commission délivrée par l’administration des douanes et droits indirects au prestataire responsable de la collecte de la taxe Décret n° 2011-991 du 23/08/2011
Article 153, III, C Attribution par l’Etat d’une mission à un prestataire responsable de la collecte de la taxe - Modalités d’application Décret n° 2009-345 du 30/03/2009
Article 153, V, 3° Article 24, loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, IV Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Condition dans lesquelles le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport, sur des bases réelles ou forfaitaires et modalités d’application correspondantes Décret n° 2012-670 du 4/05/2012
Article 155, I Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 311-2 - Détermination du montant de la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
Article 155, I Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Renouvellement des titres de séjour - Détermination du montant de la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
Article 155, I Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Modalités d’application des dispositions relatives à la perception de taxes afférentes à la délivrance des titres de séjour Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
Article 155, I Article L311-15, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Détermination du montant de la taxe qui varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 € et 300 € lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
Article 155, I Article L311-15, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Taxe afférente à l'embauche d'un travailleur étranger – Modalités d’application Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
Article 159, I Article L752-3-2, code de la sécurité sociale Exonération de cotisations sociales outre-mer - Conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif d’une entreprise passe au-dessous de onze salariés Décret n° 2009-1743 du 29/12/2009
Article 159, I Article L752-3-2, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'exonération du paiement des cotisations au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à la charge des employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Décret n° 2009-1743 du 29/12/2009
Article 160, 1° Article 568 bis, code général des impôts Publication du décret envisagée fin 2009
Article 172, I Article L2334-41, code général des collectivités territoriales Dotation de développement urbain – Modalités d’application Décret n° 2009-637 du 8/06/2009
Article 174, I, 1°, a Article L2334-41, code général des collectivités territoriales Conditions de répartition de la quote-part de la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation destinée aux communes d'outre-mer en deux sous-enveloppes : une quote-part correspondant à l’application du ratio démographique mentionné dans le présent alinéa à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une quote-part correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation Décret n° 2009-637 du 8/06/2009
Article 174, I, 3° Article L2571-3, code général des collectivités territoriales Montant de la quote-part de la dotation d’aménagement revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2009-637 du 8/06/2009
Article 177, IV, 2° Article L5121-17, code de la santé publique Montant de la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne, ou bénéficiaires d’une autorisation d’importation parallèle (plafond 26 000 €) Décret n° 2009-421 du 15/04/2009
Article 182, IV Article L821-3-1, code de la sécurité sociale Fixation du montant de l’allocation aux adultes handicapés Décret n° 2009-353 du 31/03/2009
Article 185, I, 1, b Article L222-2, code du sport Détermination de la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient (en l’absence d’une convention collective) Eventuel, "en l'absence d'une convention collective" Publication du décret envisagée en juin 2009
Article 185, I, 2 Article L222-2-2, code du sport Modalités d'application de l'article L222-2-2 du code des sports Eventuel, "en l'absence d'une convention collective" Publication du décret envisagée en juin 2009
Article 187 Suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage Décret n° 2009-596 du 26/05/2009
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