Dossiers législatifs

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 27 June 2016

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article Ier, II Article L. 6111-2 code de la santé publique Mise en œuvre par les établissements de santé d'une politique de gestion globale et coordonnée des risques Décret n° 2010-1408 du 12/11/2010
Article Ier, II Article L. 6111-2 code de la santé publique Organisation et missions des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) et des antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) Décret n° 2010-1408 du 12/11/2010
Article Ier, II Article L. 6111-2 code de la santé publique Lutte contre les infections nosocomiales et signalement des infections nosocomiales Décret n° 2010-1408 du 12/11/2010
Article Ier, II Article L. 6111-2 code de la santé publique Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles Décret n° 2010-1029 du 30/08/2010
Article Ier, II Article L. 6111-2 code de la santé publique Stérilisation des dispositifs médicaux Décret n° 2010-1030 du 30/08/2010
Article Ier, IV Article L6112-1 code de la santé publique Conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en toute ou partie, les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier.(Conditions d’organisation des soins dispensés aux personnes détenues) Décret n° 2010-344 du 31/03/2010
Article Ier, IV Article L. 6112-1 code de la santé publique Conditions dans lesquelles le service de santé des armées peut être appelé à assurer le service public hospitalier Décret n° 2012-117 du 30/01/2012
Article Ier, IX Article L. 6161-5 code de la santé publique Conditions de qualification des établissements de santé privés d'intérêt collectif Décret n° 2010-535 du 20/05/2010
Article Ier, XI Article L. 6161-9 code de la santé publique Conditions dans lesquelles un établissement de santé mentionné aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l’agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions de service public et de ses activités de soins Décret n° 2011-344 du 28/03/2011
Article Ier, XII Article L. 6162-12 code de la santé publique Critères définissant une situation de déséquilibre financier d’un centre de lutte contre le cancer en vue de la mise en œuvre d’un plan de redressement Décret n° 2010-425 du 29/04/2010
Article Ier, XIV Article L. 6311-2 code de la santé publique Missions et organisation des unités participant au service d’aide médicale urgente Décret n° 2010-809 du 13/07/2010
Article Ier, XIV Article L. 6311-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles le fonctionnement des unités participant au service d’aide médicale urgente et centres peut être assuré avec le concours de médecins d’exercice libéral Décret n° 2010-809 du 13/07/2010
Article Ier, XVI Article L. 6323-1, code de la santé publique Conditions techniques de fonctionnement dans lesquelles les centres de santé sont soumis pour leur activité Décret n° 2010-895 du 30/07/2010
Article Ier, XXIII Critère définissant une situation de déséquilibre financier d'un établissement de santé privé encadrant l'injonction du directeur général de l'agence régionale de santé de remédier à la situation Décret n° 2010-425 du 29/04/2010
Article 3, II Article L5126-5-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d’une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d’officine une partie de la gestion de l'approvisionnement, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments non réservés à l'usage hospitalier Décret n° 2010-1228 du 19/10/2010
Article 3, V Article L5126-14, code de la santé publique Externalisation par pharmacie à usage intérieur de réalisation de préparation à un établissement pharmaceutique Décret n° 2010-1243 du 20/10/2010
Article 4 Article L6125-2, code de la santé publique Extension de la notion de domicile pour l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile Décret n° 2012-1030 du 6/09/2012
Article 5, I Article L6144-1, code de la santé publique Conditions de consultation dans chaque établissement public de santé de la commission médicale d’établissement Décret n° 2010-439 du 30/04/2010
Article 5, I Article L6144-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale Décret n° 2009-1763 du 30/12/2009
Article 5, III Article L6161-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale Décret n° 2009-1763 du 30/12/2009
Article 5, III Article L6161-2, code de la santé publique Conditions de consultation de la commission médicale d'établissement Décret n° 2010-1325 du 5/11/2010
Article 5, VI Article L6152-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, le personnel des établissements publics de santé peut être recruté par contrat de courte durée sans qu’il en résulte un manquement à la continuité des soins Décret n° 2010-1137 du 29/09/2010
Article 5, VII, 2° Article L6122-4, code de la santé publique Modalités de visite et de vérification de conformité Décret n° 2010-437 du 30/04/2010
Article 5, VII, 2° Article L6122-4, code de la santé publique Modalités de visite et de vérification de conformité Décret n° 2010-440 du 30/04/2010
Article 6 Article L6114-2, code de la santé publique Procédure contradictoire en cas d'inexécution partielle ou complète des contrat pluriannuels d'objectifs et de moyens Décret n° 2010-1170 du 4/10/2010
Article 7 Article L6152-5-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d’ouvrir un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l’établissement public dont ils sont démissionnaires et modification des statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel Décret n° 2010-1141 du 29/09/2010
Article 9 Article L6141-7, code de la santé publique Mise en cohérence des dispositions financières Décret n° 2010-425 du 29/04/2010
article 9 II Article L1151-1, code de la santé publique Statuts établissements de santé Décret n° 2010-436 du 30/04/2010
Article 8, IV Article L6141-7-3, code de la santé publique Règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières Décret n° 2014-956 du 21/08/2014
Article 9, III Article L6143-5, code de la santé publique, 3° Détermination du nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, durée de leur mandat, modalités de leur nomination et modalités de fonctionnement du conseil de surveillance Décret n° 2010-361 du 8/04/2010
Article 9, III Article L6143-6, code de la santé publique Règles d’incompatibilité relatives aux membres du conseil de surveillance Décret n° 2010-361 du 8/04/2010
Article 10, I Article L6143-7, code de la santé publique Nomination et mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L.6152-1. Décret n° 2010-1141 du 29/09/2010
Article 10, I Article L6143-7, code de la santé publique Décret n° 2010-261 du 11/03/2010
Article 10, I Article L6143-7, code de la santé publique Modalités de consultation des instances représentatives du personnel Décret n° 2010-266 du 11/03/2010
Article 10, I Article L6143-7, code de la santé publique Modification du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 Décret n° 2010-259 du 11/06/2010
Article 10, I Article L6143-7, code de la santé publique Modification du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 Décret n° 2010-260 du 11/03/2010
Article 10, I Article L6143-7, code de la santé publique Modification du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière Décret n° 2010-262 du 11/03/2010
Article 10, II Article L6143-7-2, code de la santé publique Abrogation du décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 Décret n° 2010-262 du 11/03/2010
Article 10, II Article L6143-7-2, code de la santé publique Abrogation du décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 Décret n° 2010-264 du 11/03/2010
Article 10, II Article L6143-7-2, code de la santé publique Décret n° 2010-265 du 11/03/2010
Article 10, II Article L6143-7-2, code de la santé publique Décret n° 2010-268 du 11/03/2010
Article 10, II Article L6143-7-2, code de la santé publique Décret n° 2010-269 du 11/03/2010
Article 10, II Article L6143-7-2, code de la santé publique, 3° Contenu de la formation adaptée à la fonction de directeur Décret n° 2009-1761 du 30/12/2009
Article 10, II Article L6143-7-3, code de la santé publique Modalités d’exercice de la fonction du président de la commission médicale d'établissement Décret n° 2009-1762 du 30/12/2009
Article 10, II Article L6143-7-5, code de la santé publique Composition du directoire - membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d’établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical ; en cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste Décret n° 2009-1765 du 30/12/2009
Article 10, II Article L6143-7-5, code de la santé publique Durée du mandat des membres du directoire Décret n° 2009-1765 du 30/12/2009
Article 10, V Article L6143-3, code de la santé publique, 2° Critères définissant une situation de déséquilibre financier en vue de l’élaboration d’un plan de redressement par un établissement public de santé Décret n° 2010-425 du 29/04/2010
Article 10, V Article L6143-4, code de la santé publique, 3° Délais dans lesquels le directeur général de l’agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget peuvent faire connaître leur opposition aux décisions du directeur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris relatives au programme d’investissement et au plan global de financement pluriannuel mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 Décret n° 2010-426 du 29/04/2010
Article 10, V Article L6143-4, code de la santé publique, 3° Conditions d'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris Décret n° 2010-426 du 29/04/2010
Article 11, I, 1° Article 3, loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Modalités d’élaboration des contrats de droit public régissant l’emploi de non fonctionnaires à la tête des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 Décret n° 2010-263 du 11/03/2010
Article 11, I, 1° Article 3, loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Modalités d’élaboration des contrats de droit public régissant l’emploi de non fonctionnaires à la tête des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 Décret n° 2011-282 du 17/03/2011
Article 11, I, 3° Article 9-2, loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Conditions de détachement des fonctionnaires dirigeant certains établissements Décret n° 2010-885 du 27/07/2010
Article 11 Article 9-2, loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Modification du décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière Décret n° 2010-1138 du 29/09/2010
Article 11 Article 9-2, loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Modification du décret n° 88-165 du 19 février 1988 modifié relatif au congé spécial Décret n° 2011-407 du 15/04/2011
Article 11 Décret n° 2010-263 du 11/03/2010
Article 11 Article 65-2, loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Modification du décret n°2005-1095 modifié du 1er septembre 2005 relatif à l’évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 Décret n° 2009-1759 du 30/12/2009
Article 11, I, 8°, b Article 116, loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Conditions dans lesquelles le Centre national de gestion peut assurer le remboursement de la rémunération de praticiens hospitaliers, de personnels de direction ou de directeurs des soins affectés en surnombre dans un établissement Décret n° 2010-267 du 11/03/2010
Article 12 Article L6154-2, code de la santé publique Modification du décret commissions d’activité libérale pour inclure un représentant des usagers Décret n° 2010-785 du 8/07/2010
Article 13, I Article L6146-1, code de la santé publique Constat de désaccord sur la nomination des chefs de pôle Décret n° 2010-656 du 11/06/2010
Article 13, I Article L6146-1, code de la santé publique Durée du mandat des chefs de pôle Décret n° 2010-656 du 11/06/2010
Article 13, I Article L6146-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles le directeur d’un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l’article L. 6154-1, à participer à l’exercice des missions de service public mentionnées à l’article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu’aux activités de soins de l’établissement Décret n° 2011-345 du 28/03/2011
Article 15 Article L6147-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les conditions de fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de NANTERRE peuvent faire l'objet d'adaptions Décret n° 2010-450 du 3/05/2010
Article 17, I Article L6145-16, code de la santé publique Définition des comptes des établissements publics de santé. Décret n° 2013-1239 du 23/12/2013
Article 17, I Article L6145-16, code de la santé publique Modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes Décret n° 2013-1238 du 23/12/2013
Article 19, II Article L6152-3, code de la santé publique Recrutement ou détachement de praticiens contractuels dont la rémunération comprend des éléments variables en fonction d’engagements particuliers et de la réalisation d’objectifs Décret n° 2010-1218 du 14/10/2010
Article 19, IX Article L4381-4, code de la santé publique Preuve d’une connaissance suffisante de la langue française de la part des praticiens Décret n° 2010-427 du 29/04/2010
Article 19, X, 1°, b Article L4111-2, code de la santé publique, I Conditions dans lesquelles les fonctions exercées avant la réussite aux épreuves de vérification des connaissances peuvent être prises en compte. Décret n° 2010-427 du 29/04/2010
Article 19, X, 1°, b Article L4111-2, code de la santé publique, I Conditions dans lesquelles les fonctions exercées avant la réussite aux épreuves de vérification des connaissances peuvent être prises en compte Décret n° 2010-1212 du 13/10/2010
Article 19, X, 1°, b Article L4111-2, code de la santé publique Conditions de recrutement des sages-femmes conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 6152-1 Décret n° 2010-1212 du 13/10/2010
Article 21 Article L6145-6, code de la santé publique Externalisation des informations de santé sur support papier Décret n° 2011-246 du 4/03/2011
Article 22, I Article L6132-2, code de la santé publique Modalités selon lesquelles la convention de communauté hospitalière de territoire peut également prévoir la création d’instances communes de représentation et de consultation du personnel Décret n° 2010-1242 du 20/10/2010
Article 22, I Article L6132-4, code de la santé publique Procédure simplifiée de modification d'autorisation par le directeur général de l’agence régionale de santé lorsque les activités de soins ou les équipements matériels lourds dont la convention de communauté hospitalière de territoire prévoit le transfert ou la cession entre les établissements partenaires sont soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 Décret n° 2010-438 du 30/04/2010
Article 22, I Article L6132-8, code de la santé publique Modalités relatives aux communautés hospitalières de territoire (comptes combinés) Décret n° 2011-206 du 23/02/2011
Article 23, I Article L. 6133-3 code de la santé publique, I, 2 Modalités d’évaluation des apports ou des participations en nature Décret n° 2010-862 du 23/07/2010
Article 23, I Article L. 6133-5, code de la santé publique Modalités de désignation d'un agent comptable lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public et soumis aux règles de la comptabilité publique Décret n° 2010-862 du 23/07/2010
Article 23, I Art. L. 6133-6, code de la santé publique Conditions de rémunération forfaitaire ou à l'acte de la permanence des soins, des consultations et des actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement Décret n° 2010-862 du 23/07/2010
Article 23, I Article L. 6133-8, code de la santé publique Modalités selon lesquelles lorsque le groupement est composé, d’une part, d’établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, d’établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l’application des tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article Décret n° 2010-862 du 23/07/2010
Article 23, I Article L. 6133-9, code de la santé publique Modalités relatives aux coopérations entre établissements de santé Décret n° 2010-862 du 23/07/2010
Article 23, III Art L 6133-9, code de la santé publique Conditions dans lesquelles dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d’intérêt public Décret n° 2012-1483 du 27/12/2012
Article 23, VI Article L. 6131-2, code de la santé publique Liste des compétences obligatoirement transférées au groupement d’intérêt public ou au groupement de coopération sanitaire Décret n° 2010-862 du 23/07/2010
Article 23, VI Article L. 6131-5, code de la santé publique Délai durant lequel le directeur général de l'agence régional de santé modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses Décret n° 2010-425 du 29/04/2010
Article 28 Article L. 6121-7 code de la santé publique Toilettage décret CNOSS pour inclure la FNEHAD Décret n° 2010-929 du 3/08/2010
Article 35 Composition et missions du comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé Décret n° 2010-114 du 3/02/2010
Article 38 Article L5125-1-1 A, code de la santé publique Missions des pharmaciens d’officine Décret n° 2011-375 du 5/04/2011
Article 40 Article L5125-1-1 A, code de la santé publique Réglementation applicable aux pôles de santé Décret n° 2010-1170 du 4/10/2010
Article 43, I Article L632-2, code de l'éducation Conditions dans lesquelles les postes d'interne sont attribués aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées Décret n° 2010-700 du 25/06/2010
Article 43, I Article L632-2, code de l'éducation Détermination des subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, des modalités des épreuves d’accès au troisième cycle, de choix d’une spécialité par les internes, d’établissement de la liste des services formateurs, d’organisation du troisième cycle des études médicales, de changement d’orientation ainsi que la durée des formations nécessaires durant ce cycle, et ultérieurement, pour obtenir selon les spécialités une qualification Décret n° 2010-700 du 25/06/2010
Article 43, III Article L632-12, code de l'éducation Validation de l'expérience acquise au cours de l'exercice professionnel Décret n° 2010-700 du 25/06/2010
Article 43, V Article L634-1, code de l'éducation Internat odontologique Décret n° 2011-22 du 5/01/2011
Article 43, VI Article L1434-8, code de la santé publique Condition d'application de l'article L1434-8 du code de la santé publique (contrat santé solidarité) Publication du décret envisagée au 30 mai 2010
Article 46, I Article L632-6 nouveau, code de l'éducation Modalités d'application relatives aux contrats d'engagement de service public Décret n° 2010-735 du 29/06/2010
Article 49, I Article L6314-1, code de la santé publique Modalités particulières de prescription pour l’accomplissement de la mission de service public de permanence des soins ambulatoire Décret n° 2010-809 du 13/07/2010
Article 49, I Article L6314-1, code de la santé publique Modalités particulières de prescription pour l’accomplissement de la mission de service public de permanence des soins ambulatoire Décret n° 2010-810 du 13/07/2010
Article 49, II Article L6314-3, code de la santé publique Modalités d'application relatives aux missions de service public de permanence des soins ambulatoire Décret n° 2010-809 du 13/07/2010
Article 49, II Article L6314-3, code de la santé publique Modalités d'application relatives aux missions de service public de permanence des soins ambulatoire Décret n° 2010-810 du 13/07/2010
Article 51, I Article L4011-2, code de la santé publique Modalités selon lesquelles les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé Décret n° 2010-1204 du 11/10/2010
Article 52, II Article L2323-3, code de la santé publique Conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des lactariums Décret n° 2010-805 du 13/07/2010
Article 54, I Article L1110-3, code de la santé publique Modalités de refus de soins par un professionnel de la santé Publication du décret envisagée au 15 avril 2010
Article 54, II Article L162-1-14-1, code de la sécurité sociale Modalités d’affichage et barème des sanctions applicables Publication du décret envisagée au 15 avril 2010
Article 55 Article L162-1-18, code de la sécurité sociale Contenu, modalités et conditions de mise en œuvre de la consultation de prévention par un médecin généraliste Publication du décret envisagée au 1er juin 2010
Article 59, II Article L4133-2, code de la santé publique Modalités selon lesquelles les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre et selon lesquelles l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires Décret n° 2011-2116 du 30/12/2011
Article 59, II, 2° Article L4133-2, code de la santé publique Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante Décret n° 2012-26 du 9/01/2012
Article 59, III Article L4021-1, code de la santé publique Règles de composition du conseil de gestion de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, modalités de création de sections spécifiques et règles d’affectation des ressources à ces sections Décret n° 2011-2113 du 30/12/2011
Article 59, VII Article L4143-2, code de la santé publique Modalités selon lesquelles les chirurgiens-dentistes satisfont à leur obligation de développement professionnel odontologique continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre et selon lesquelles l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires Décret n° 2011-2115 du 30/12/2011
Article 59, VII Article L4143-2, code de la santé publique Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante (chirurgiens-dentistes) Décret n° 2012-28 du 9/01/21012
Article 59, IX Article L4236-2, code de la santé publique Modalités selon lesquelles les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel pharmaceutique continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre et selon lesquelles l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires Décret n° 2011-2118 du 30/12/2011
Article 59, IX Article L4236-2, code de la santé publique Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante (pharmaciens) Décret n° 2012-29 du 9/01/2012
Article 59, XII Article L4153-2, code de la santé publique Conditions selon lesquelles les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel continu en maïeutique ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées et selon lesquelles l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires. Décret n° 2011-2117 du 30/12/21011
Article 59, XII Article L4153-2, code de la santé publique Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante (sages femmes) Décret n° 2012-27 du 9/01/2012
Article 59, XVIII Article L4242-1, code de la santé publique Condition de réalisation du développement professionnel continu dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité. Décret n° 2011-2114 du 30/12/2011
Article 59, XX Article L4382-1, code de la santé publique Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante Décret n° 2012-30 du 9/01/2012
Article 59, XX Article L4382-1, code de la santé publique Règles d'organisation et de prise en charge de la formation continue des sages femmes Publication du décret envisagée au 15 juillet 2010
Article 61, 3° Article L1151-2, code de la santé publique Règles relatives à la formation et la qualification des professionnels Publication éventuelle au 1er juin 2010.
Article 62, II Article L4112-3, code de la santé publique Modalités selon lesquelles le conseil départemental de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes vérifie que l’intéressé ne présente pas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession Décret n° 2014-545 du 26/05/2014
Article 62, VIII Article L4122-5, code de la santé publique Modalités d’élection du conseil national de l'ordre des professions médicales et la durée des mandats de ses membres Décret n° 2010-199 du 26/02/2010
Article 62, IX Article L4123-3, code de la santé publique Modalités d’élection du conseil départemental et la durée des mandats de ses membres Décret n° 2010-199 du 26/02/2010
Article 62, XV Article L4124-6-1, code de la santé publique Modalités selon lesquelles, lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu’elle prononce éventuellement en application de l’article L. 4124-6, enjoindre à l’intéressé de suivre une formation telle que définie par l’article L. 4133-1 pour les médecins, L. 4143-1 pour les chirurgiens-dentistes et L. 4153-1 pour les sages-femmes Décret n° 2014-545 du 26/05/2014
Article 62, XIX Article L4125-3-1, code de la santé publique Attribution des indemnités de fonctions de membre d’un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l’ordre des professions médicales Décret n° 2010-451 du 3/05/2010
Article 62, XLVII Article. L4233-5, code de la santé publique Modalités d'attribution d'indemnités aux président, vice-président, trésorier d’un conseil, membres du conseil national, d’un conseil central ou régional ou d’une délégation des ordres paramédicaux Décret n° 2010-451 du 3/05/2010
Article 62, XLIX Article. L4234-6-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu’elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l’article L. 4234-6, enjoindre à l’intéressé de suivre une formation dans les conditions de l’article L. 4236-1 Décret n° 2014-545 du 26/05/2014
Article 63, I Article L4311-15, code de la santé publique Conditions d'utilisation des listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées pour procéder à l’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ordre Publication du décret envisagée au 30 mai 2010
Article 63, III Article L4312-1, code de la santé publique Code de déontologie préparé par le conseil national de l’ordre Publication du décret envisagée au 15 juillet 2010
Article 63, IV, 2° Article L4312-3, code de la santé publique Modalités d’élection du conseil départemental infirmier, la durée du mandat des conseillers départementaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats Décret n° 2010-199 du 26/02/2010
Article 63, V, 1°, b Article L4312-5 , code de la santé publique Modalités d’élection du conseil régional infirmier, la durée du mandat des conseillers régionaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats Décret n° 2010-199 du 26/02/2010
Article 63, VI, 4°, b Article L4312-7, code de la santé publique Modalités d’élection du conseil national infirmier, la durée du mandat des conseillers nationaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats Décret n° 2010-199 du 26/02/2010
Article 63, IX, 2° Article L4321-10, code de la santé publique Conditions d'utilisation des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées pour procéder à l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre Décret n° 2016-746 du 2/06/2016
Article 63, XIII, 2° Article L4322-2, code de la santé publique Conditions d'utilisation des listes nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et privées pour procéder à l’inscription automatique des pédicures-podologues au tableau tenu par l’ordre Publication du décret envisagée au 30 mai 2010
Article 66, 2° Article L4113-1, code de la santé publique Enregistrement des professionnels auprès du service ou de l'organisme désigné (répertoire partagé des professionnels de santé) Décret n° 2010-701 du 25/06/2010
Article 66, 3° Article L4113-1-1, code de la santé publique Transmission par les organismes formateurs d'informations certifiées concernant les diplômes, certificats, titres au répertoire partagé des professionnels de santé Décret n° 2010-1131 du 27/09/2010
Art 70 Dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2007/47/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42 /CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition Décret n° 2010-270 du 15/03/2010
Art 70 Dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2007/47/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42 /CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition Décret n° 2010-270 du 15/03/2010(rectificatif)
Article 72 Article L6153-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les internes peuvent bénéficier du temps partiel thérapeutique et modification des statuts d'internes et d'étudiants en médecine et pharmacie Décret n° 2010-1187 du 8/10/2010
Article 76, I Article L4111-3-1, code de la santé publique Autorisations d'exercice délivrées aux chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province du Québec Décret n° 2010-1125 du 23/09/2010
Article 76, II Article L4221-7, code de la santé publique Autorisations d'exercice délivrées aux pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province du Québec Décret n° 2010-1124 du 23/09/2010
Article 76, III Article L4381-1-1, code de la santé publique Preuve d’une connaissance suffisante de la langue française de la part des praticiens Décret n° 2010-427 du 29/04/2010
Article 76, III Article L4381-1-2, code de la santé publique Preuve d’une connaissance suffisante de la langue française de la part des praticiens Décret n° 2010-427 du 29/04/2010
Article 78, I, 3° Article L6316-1, code de la santé publique Définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière Décret n° 2010-1229 du 19/10/2010
Article 79 Article L143-10, code de la sécurité sociale Conditions de transmission de l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente par le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale Décret n° 2010-424 du 28/04/2010
Article 83 Article L5121-20 du code de la santé publique Pharmacovigilance signalement par les patients Décret n° 2011-655 du 10/06/2011
Article 84, I Article L1161-1 code de la santé publique Compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique Décret n° 2010-906 du 2/08/2010
Article 84, I Articles L 1161-2, L 1161-4, L1161-6, code de la santé publique programmes d'éducation thérapeutique du patient (dont autorisation) et encadrement financement par le privé Décret n° 2010-904 du 2/08/2010
Article 84, I Article L1161-5, code de la santé publique Autorisation des programmes d'apprentissage Décret n° 2010-1031 du 31/08/2010
Article 87 Article L. 5134-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception et notamment la contraception d'urgence s'effectue Décret n° 2012-910 du 24/07/2012
Article 91 art. 52, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes Décret n° 2010-534 du 20/05/2010
Article 94, I, 1° Article L3322-9, code de la santé publique Conditions d'autorisation de fêtes et foires nouvelles Décret n° 2011-613 du 30 /05/2011
Article 94 Article L3351-6-1, code de la santé publique (qui entraîne la suppression des sanctions en partie R) Sanctions prévues pour l'offre de boissons alcooliques Décret n° 2010-465 du 6/05/2010
Article 94 (déclassement de L.3512-1-1 en partie R) Sanctions prévues pour l'offre de produits du tabac Décret n° 2010-545 du 25/05/2010
Article 98 Article L3511-2, code de la santé publique Seuils des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées à partir desquels ces dernières sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit Décret n° 2009-1764 du 30/12/2009
Article 101, 4° Article L5146-2, code de la santé publique Modalités des sanctions de l'AFSSA et médicaments vétérinaires : conditions dans lesquelles sont habilités et assermentés les agents ayant qualité pour rechercher et constater les infractions Décret n° 2010-1028 du 30/08/2010
Article 103, I, 3° Article L1333-10, code de la santé publique Catégories d'immeubles concernées par l'obligation de surveillance, niveaux maximaux d'activité et mesures nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes Publication du décret envisagée au 30 mai 2010
Article 105 Article L1334-17, code de la santé publique Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante : conditions d'application des articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16 du code de la santé publique Décret n° 2011-629 du 3/06/2011
Article 106, I, 2 Article L1341-3, code de la santé publique Conditions de désignation et missions des organismes chargés de la toxicovigilance, conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l’égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2, conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés Décret n° 2014-128 du 14/02/2014
Article 106, 3°, b Article L1342-1, code de la santé publique Mise sur le marché des substances et préparations dangereuses Décret n° 2014-128 du 14/02/2014
Article 106 Article L1413-16, code de la santé publique Confidentialité des données transmise a l’IVS Décret n° 2010-1008 du 30/08/2010
Article 106 Article L1333-3, code de la santé publique Déclaration d'incident ou d’accident des rayons ionisants Décret n° 2010-457 du 4/05/2010
Article 107, I, 3° article L3115-3, code de la santé publique Points d'entrée, évènements sanitaires, centres de vaccination, agrément des personnes, communication Décret n° 2013-30 du 9/01/2013
Article 107, I, 3° Article L3115-4, code de la santé publique Capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés Décret n° 2013-30 du 9/01/2013
Article 111 Article L1323-1, code de la santé publique Vigilance nouveaux aliments Décret n° 2010-688 du 23/06/2010
Article 111 Article L5139-2, code de la santé publique Autorisation micro organismes et toxines Décret n° 2010-736 du 30/06/2010
Article 112 Article L3231-3, code de la santé publique Validation INPES campagne obésité Décret n° 2011-614 du 30/05/2011
Article 113, I à III Article L3262-7, code du travail Conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes Décret n° 2010-220 du 3/03/2010
Article 114 Loi 86-1067 art 27 Maintien niveau sonore constant de la publicité Décret n° 2010-747 du 2/07/2010
Tous les articles de la loi Loi HPST Décret de coordination Décret n° 2010-344 du 31/03/2010
Article 116 Article L.200-3, code de la sécurité sociale Préciser les conditions des motivation des avis des conseil et CA des caisses nationales Décret n° 2011-657 du 10/06/2011
Article 118 Article L1431-4, code de la santé publique Dispositions relatives aux aires de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation des professionnels de santé/SROS ambulatoire Décret n° 2010-514 du 18/05/2010
Article 118 Article L1432-1, code de la santé publique Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale (Instances _ Commissions de coordination) Décret n° 2010-346 du 31/03/2010
Article 118 Article L1431-4, code de la santé publique Article L1432-3, code de la santé publique Conditions d'approbation ou de rejet du budget de l'agence par le conseil de surveillance sur proposition du directeur général (Organisation financière des ARS ) Décret n° 2010-339 du 31/03/2010
Article 118 Article L1432-3, code de la santé publique Modalités relatives au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (Instances – Conseil de surveillance) Décret n° 2010-337 du 31/03/2010
Article 118 Article L1432-4, code de la santé publique Modalités relatives à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (Instances – Conférence régionale de santé et de l’autonomie) Décret n° 2010-348 du 31/03/2010
Article 118 Article L1432-10, code de la santé publique Personnels de direction Décret n° 2010-343 du 31/03/2010
Article 118 Article L1432-11, code de la santé publique Adaptation des compétences du comité d’agence (Personnels – Comités d’agence) Décret n° 2010-341 du 31/03/2010
Article 118 Article L1432-11, code de la santé publique Adaptation des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Personnels – Adaptation des CHSCT aux ARS) Décret n° 2010-342 du 31/03/2010
Article 118 Article L1432-12, code de la santé publique Adaptation des compétences du comité d'agence et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Personnels (Adaptation des CHSCT aux ARS) Décret n° 2010-342 du 31/03/2010
Article 118 Article L1432-11, code de la santé publique Comité national du personnel des agences Décret n° 2010-340 du 31/03/2010
Article 118 Article L1433-3, code de la santé publique Modalités de coordination des agences régionales de santé (Pilotage national des ARS) Décret n° 2010-786 du 8/07/2010
Article 118 Article L1434-4, code de la santé publique Modalités relatives au projet régional de santé (Projet régional de santé: Conditions d'élaboration du schéma régional : de prévention ; d'organisation des soins et modalités de quantification des objectifs de l'offre de soins ; de l'organisation médico-sociale) Décret n° 2010-514 du 18/05/2010
Article 118 Article L1434-9, code de la santé publique Modalités de quantification des objectifs de l’offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds (Projet régional de santé: Conditions d'élaboration du schéma régional : de prévention ; d'organisation des soins et modalités de quantification des objectifs de l'offre de soins ; de l'organisation médico-sociale) Décret n° 2010-514 du 18/05/2010
Article 118 Article L1434-11, code de la santé publique Conditions d’élaboration du schéma régional d’organisation des soins (Projet régional de santé: Conditions d'élaboration du schéma régional : de prévention ; d'organisation des soins et modalités de quantification des objectifs de l'offre de soins ; de l'organisation médico-sociale) Décret n° 2010-514 du 18/05/2010
Article 118 Article L312-5, code de l’action sociale et des familles (Art. L1434-12, code de la santé publique) Modalités des consultations sur les schémas régionaux médico-sociaux Décret n° 2010-514 du 18/05/2010
Article 118 Article L1434-15, code de la santé publique Conditions d’application relatives au programme pluriannuel régional de gestion du risque (Gestion du risque assurantiel) Décret n° 2010-515 du 18/05/2010
Article 118 Article L1434-17, code de la santé publique Composition et mode de fonctionnement des conférences de territoire (Instances – Territoires de santé et conférences de territoires) Décret n° 2010-347 du 31/03/2010
Article 118 Article L1435-1, code de la santé publique Protocole veille et sécurité sanitaire (Modalités d'application relatives à la veille, la sécurité et les polices sanitaires) Décret n° 2010-338 du 31/03/2010
Article 118 Article L1435-3, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l’agence régionale de santé conclut des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les pôles de santé et les maisons de santé (Élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) Décret n° 2010-1170 du 4/10/2010
Article 118 Article L6114-5, code de la santé publique, (Art. L1435-4, code de la santé publique) Modalités d'élaboration des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins Décret n° 2010-1170 du 4/10/2010
Article 118 Article L1435-5, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l’agence régionale de santé organise la mission de service public de permanence des soins mentionnée par l’article L. 6314-1 (Permanence des soins) Décret n° 2010-809 du 13/07/2010
Article 118 Article L1435-5, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l’agence régionale de santé organise la mission de service public de permanence des soins mentionnée par l’article L. 6314-1 (Permanence des soins) Décret n° 2010-810 du 13/07/2010
Article 118 Article L1435-5, code de la santé publique Modalités selon lesquelles l’agence détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins (Permanence des soins) Décret n° 2010-809 du 13/07/2010
Article 118 Article L1435-5, code de la santé publique Modalités selon lesquelles l’agence détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins (Permanence des soins) Décret n° 2010-810 du 13/07/2010
Article 118 Article L1435-7, code de la santé publique Conditions d’aptitude technique et juridique devant être respectées par le personnel de l'agence (Inspection et contrôle – Conditions d’aptitude technique des agents chargés du contrôle) Décret n° 2011-70 du 19/01/2011
Article 121 Article L217-3, code de la sécurité sociale Procédure de nomination des directeurs des OSS Décret n° 2010-1059 du 6/09/2010
Article 123, I Article L4031-1, code de la santé publique Fixation des statuts-types des unions régionales des professionnels de santé et de leurs fédérations. (Création des unions professionnelles et des fédérations) Décret n° 2010-585 du 2/06/2010
Article 123, I Article L4031-1, code de la santé publique Modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé et de leurs fédérations (Création des unions professionnelles et des fédérations) Décret n° 2010-585 du 2/06/2010
Article 123, I Article L4031-2, code de la santé publique Durée du mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé (Création des unions professionnelles et des fédérations) Décret n° 2010-585 du 2/06/2010
Article 123, I Article L4031-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162 33 du code de la sécurité sociale (URPS – Représentativité) Décret n° 2010-585 du 2/06/2010
Article 123, I Article L4031-2, code de la santé publique Organisation et financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé (Création des unions professionnelles et des fédérations) Décret n° 2010-585 du 2/06/2010
Article 123, I Article L4031-4, code de la santé publique Taux annuel de la contribution que perçoivent les unions régionales des professionnels de santé, versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accord mentionnés à l’article L. 4031-3 (Taux annuel de contribution versée aux unions professionnelles) Décret n° 2011-552 du 19/05/2011
Article 123, I Article L4031-4, code de la santé publique Contribution versée aux unions régionales des professionnels de santé Décret n° 2011-552 du 19/05/2011
Article 123, IV Article L162-33, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162 14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience Décret n° 2010-572 du 28/05/2010
Article 124, I, 4° Article L312-5, code de l'action sociale et des familles, 4° Schéma PA-PH: Modalités de ces consultations des acteurs Décret n° 2011-671 du 14/06/2011
Article 124, I, 8° Article L313-1-1, code de l'action sociale et des familles Seuil en deçà duquel l'avis d'une commission de sélection d'appel à projet social n'est pas requis (Commission d'appels à Projet pour les établissements, services M-S et procédures d'autorisation) Décret n° 2010-870 du 26/07/2010
Article 124, I, 8° Article L313-1-1, code de l'action sociale et des familles Règles de publicité, modalités de l’appel à projet et contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d’examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement (Commission d'appels à Projet pour les établissements, services M-S et procédures d'autorisation) Décret n° 2010-870 du 26/07/2010
Article 124, I, 8° Article L313-1-1, code de l'action sociale et des familles Modalités de réception et d’examen desdits projets par les autorités chargées de la délivrance de ces autorisations (opérations de regroupement exonérés de la procédure d'appel à projets) (Commission d'appels à Projet pour les établissements, services M-S et procédures d'autorisation) Décret n° 2010-870 du 26/07/2010
Article 124, I, 10° Article L313-4 b, 3°, code de l'action sociale et des familles Cahier des charges établi par les autorités qui délivrent l’autorisation (Commission d'appels à Projet pour les établissements, services M-S et procédures d'autorisation) Décret n° 2010-870 du 26/07/2010
Article 124, I, 11° Article L345-3, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l’État (CPOM : seuil obligatoire ; conditions conclusions CHRS, conditions conclusions CADA) Décret n° 2010-344 du 31/03/2010
Article 124, I, 12° Article L348-4, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l’État (CPOM : seuil obligatoire ; conditions conclusions CHRS, conditions conclusions CADA) Décret n° 2010-344 du 31/03/2010
Article 124, I, 19°, a Article L312-8, code de l'action sociale et des familles, a Rythme des évaluations des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 et modalités de restitution de la démarche d’évaluation (Calendrier des évaluations des établissements et services) Décret n° 2010-1319 du 3/11/2010
Article 124, I, 19°, b° Article L312-8, code de l'action sociale et des familles, b Délai dans lequel, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, communiquent les résultats d’au moins une évaluation interne Décret n° 2010-1319 du 3/11/2010
Article 124, I, 19°, c Article L312-8, code de l'action sociale et des familles, c Calendriers des deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle ci auxquels sont tenus de procéder les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 (Calendrier des évaluations des établissements et services) Décret n° 2010-1319 du 3/11/2010
Article 124, I, 19°, e Article L312-8, code de l'action sociale et des familles Prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe Décret n° 2012-147 du 30/01/2012
Article 124, I, 22° Article L311-1, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles la qualité d’établissement et service social et médico-social privé d’intérêt collectif se perd soit par une nouvelle délibération de l’organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, transmise à l’autorité ayant enregistré l’engagement initial dans l’intérêt collectif social et médico-social, soit du fait d’une appréciation de l’autorité ayant délivré l’autorisation Publication du décret envisagée au 30 avril 2010
Article 124, I, 24° Article L314-8, code de l'action sociale et des familles Adaptation des dispositions du présent code aux modalités de fonctionnement et de tarification de l’accueil temporaire des personnes accueillies dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 Décret n° 2013-11 du 4/01/2013
Article 128, II, 3° Article L215-1, code de la sécurité sociale, 5° Circonscriptions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail Décret n° 2011-344 du 28/03/2011
Article 133 Loi HPST Décret Outre-Mer - Institutions titre IV Décret n° 2010-345 du 31/03/2010
Article 133 Loi HPST Décret Outre-Mer - Institutions titre IV Décret n° 2010-765 du 7/07/2010
Article 133 Loi HPST Décret Outre-Mer Titres I, II et III Décret n° 2010-1091 du 16/09/2010
Article 133 Loi HPST Décret Outre-Mer - Coordination Décret n° 2010-345 du 31/03/2010
Article 133 Loi HPST Décret Outre-Mer - Coordination Décret n° 2010-765 du 7/07/2010
Article 134, II Article L4321-6, code de la santé publique Statuts de la société anonyme remplaçant l'établissement public industriel et commercial des "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" Décret n° 2009-1697 du 29/12/2009
Article 134, V Article L4321-6, code de la santé publique Détermination des actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l’examen de fin d’études ou du diplôme délivré par l’école des techniques thermales d’Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 Décret n° 2010-245 du 9/03/2010
Article 134, V Article L4321-6, code de la santé publique Épreuves de vérification des connaissances Décret n° 2010-246 du 9/03/2010
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