Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dernière modification: 09 March 2009
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2008La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi qu'un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Ces textes mettent en oeuvre les objectifs de la réforme de la télévision publique fixés par le Président de la République le 25 juin 2008, lors de la remise du rapport sur l'audiovisuel public par M. Jean-François Copé, Président de la Commission pour la nouvelle télévision publique. « Inventer la télévision de service public du XXIème siècle » nécessite une réforme du groupe France Télévisions pour lui permettre de marquer davantage sa différence en renouvelant en profondeur l'identité et le visage du service public à travers une offre culturelle plus dense, plus créative et plus audacieuse. Pour ce faire, le projet de loi comporte deux volets : 1. Il libère la télévision publique de la pression de l'audience, qui résulte principalement de la commercialisationd'espaces publicitaires au sein de ses programmes, en vue d'assurer une plus grande liberté de programmation. Le projet de loi prévoit ainsi la suppression progressive de la publicité après 20 heures dès le 5 janvier 2009 et en totalité après l'extinction de la diffusion analogique. Il garantit expressément le financement pérenne de France Télévisions, le Gouvernement s'engageant à compenser la disparition de la publicité sur ses antennes. Pour donner au budget de l'Etat les moyens de cette compensation, sont instituées deux taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle et du secteur des communications électroniques. 2. Il rénove la structure de France Télévisions afin de favoriser l'émergence d'un « média global » permettant la présence du secteur public audiovisuel sur tous les supports de diffusion et l'accessibilité de tous les citoyens aux offres de contenus publics grâce au développement des technologies numériques. Cela implique un nouveau modèle de gouvernance qui aboutit à transformer France Télévisions en une entreprise unique et conduit l'État actionnaire à reprendre la responsabilité de la nomination de son président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l'indépendance des médias. Le Président de la République nommera les présidents des sociétés nationales de programmes après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et mise en oeuvre, conformément aux dispositions du projet de loi organique, de la procédure de consultation des assemblées parlementaires prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le projet de loi comporte également des dispositions qui consolident la réforme engagée de l'audiovisuel extérieur de la France, pour permettre l'émergence d'un groupe puissant de médias français et francophones, à même d'oeuvrer au rayonnement de la France et de la culture française à l'étranger. Par ailleurs, il assure la transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive « Services de médias audiovisuels ». Il intègre, dans le champ d'application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services de médias audiovisuels à la demande et leur applique de manière adaptée la réglementation des services de télévision. Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma avec l'objectif de consolider et d'adapter les outils de la politique publique en faveur de l'audiovisuel et du cinéma.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008
- Projet de loi modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 janvier 2009
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 3 février 2009
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 4 février 2009
- Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1267, Tome I de M. Christian Kert
- Rapport n° 1267, Tome II de M. Christian Kert
- Rapport n° 150 de Mme Morin-Desailly et M. Thiollière
- Rapport n° 1417 de M. Kert (Assemblée nationale) et n° 189 de Mme Morin-Desailly et M. Thiollière (Sénat)
Débats parlementaires
Assemblée nationale
Compte rendu intégral des séances du 25 novembre 2008 :
- 2ème séance du 25 novembre 2008 :exception d'irrecevabilité.
- 3ème séance du 25 novembre 2008 :suite de la discussion générale, question préalable.
Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2008 :
- 1ère séance du 26 novembre 2008 :discussion générale commune.
- 2ème séance du 26 novembre 2008 :motion de renvoi en commission, discussion des articles, avant l'art 1er.
Compte rendu intégral des séances du 27 novembre 2008 :
- 2ème séance du 27 novembre 2008 :avant l'art 1er (suite), art 1er.
- 3ème séance du 27 novembre 2008 :après l'art 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 1er décembre 2008 :
- 1ère séance du 1er décembre 2008 :art 2.
- 2ème séance du 1er décembre 2008 :art 2 (suite), art 3, après l'art 3, art 4.
Compte rendu intégral des séances du 2 décembre 2008 :
- 2ème séance du 2 décembre 2008 :art 4 (suite), art 5.
- 3ème séance du 2 décembre 2008 :art 5 (suite), art 6, art 6 (suite).
Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2008 :
- 1ère séance du 3 décembre 2008 : art 6 (suite).
- 2ème séance du 3 décembre 2008 :art 6 (suite), art 7.
Compte rendu intégral des séances du 4 décembre 2008 :
- 1ère séance du 4 décembre 2008 : art 7 (suite), art 8.
- 2ème séance du 4 décembre 2008 : art 8, art 9, art 10.
- 3ème séance du 4 décembre 2008 :art 10 (suite), art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14.
Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2008 :
- 1ère séance du 8 décembre 2008 : avant l'art 15, art 15, art 16, après l'art 16, art 17, avant l'art 18.
- 2ème séance du 8 décembre 2008 : art 18.
Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2008 :
- 3ème séance du 11 décembre 2008 :art 18 (suite).
Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2008 :
- 1ère séance du 12 décembre 2008 : art 18 (suite).
- 2ème séance du 12 décembre 2008 :art 18 (suite), après l’art 18, avant l’art 19, art 19, art 20.
- 3ème séance du 12 décembre 2008 :art 20 (suite), art 21.
Compte rendu analytique des séances du 15 décembre 2008 :
- 1ère séance du 15 décembre 2008 : art 21 (suite), après l'art 21, art 22, après l'art 22.
- 2ème séance du 15 décembre 2008 :art 23, art 24, art 25, art 26.
compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2008
- 2ème séance du 16 décembre 2008 :art 26 (suite), art 27, art 28, après l’art 28, art 29, art 30, après l’art 30, art 31, art 32 et 33, art 34, art 35, après l’art 35, art 36, après l’art 36, art 37, après l’art 37, art 38, art 39, art 40 à 43, art 44, art 45, après l’art 45.
- 3ème séance du 16 décembre 2008 :après l’art 45 (suite), art 46, art 47, art 48, après l’art 48, avant l’art 49, art 49, après l’art 49, art 50, art 51, après l’art 51,art 52, art 53, après l’art 53, art 54, art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56.
Compte rendu intégral des séances du 17 décembre 2008 :
- 1ère séance du 17 décembre 2008 :explications de vote
Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 7 janvier 2009 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 8 janvier 2009 : exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles, art additionnels, art 1er A, art additionnels, art 1er B, art additionnel, art 1er.
- Compte rendu intégral de la séance du 12 janvier 2009 :art 1er (suite), art additionnels, art 1er bis, art 1er ter, art additionnels, art 1er quater, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7.
- Compte rendu intégral de la séance du 13 janvier 2009 :art 8 à 12, art 12 bis, art 13, art 14, art additionnels, art 14 quater, art additionnel, art 15.
- Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2009 :art 16, art 18.
- Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2009 :art 18 (suite), art 19, art 13 bis (réservé), art 14 bis (réservé), art 14 ter (réservé), art additionnels après l'art 19, art 20, art additionnel, art 21.
- Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2009 :art additionnels après l'art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art additionnels après l'art 27, art 28, art 28 bis, art additionnel après l'art 28 bis, art 29, art 30, art 30 bis, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 35 bis, art 36, art additionnel après l'art 36, art 36 bis, art 37, art 37 bis, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 45, art 45 bis, art additionnel après l'art 45 bis, art 45 ter, art 45 quarter, art 46, art 47, art 48, art 48 bis, art additionnels après l'art 48 bis, art additionnel avant l'art 49 A, art 49 A, art additionnels après l'art 49 A, art 49, art additionnels après l'art 49, art 49 bis, art 49 ter, art 49 quater, art 49 quinquies, art 49 sexies, art 49 septies, art 49 octies, art additionnels après l'art 49 octies, art 50, art 51, art 51 bis, art 52, art 53, art 54, art additionnels après l'art 54, art 55, art 56, art additionnel après l'art 56, art 57. Vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (CMP)
- Compte rendu intégral de la 2ème séance du 3 février 2009 :exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, explications de vote.
Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 4 février 2009 :texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 15, art 19 ter, vote sur l'ensemble.