LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
Dernière modification: 14 November 2008
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2008
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2008
- Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 740 de M. Jean-luc Warsmann
- Rapport n° 371 de M. René Garrec
- Rapport n° 1147 de M. Jean-Luc Warsmann
Débats parlementaires
Assemblée nationale
Compte rendu intégral des séances du 3 avril 2008 :
- 1ère séance du 3 avril 2008 :Article unique
Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2008:Discussion et adoption de la proposition de loi
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Compte rendu intégral des séances du 4 novembre 2008 :
- 2ème séance du 4 novembre 2008 :Discussion générale, discussion des articles