Dossiers législatifs

LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Dernière modification: 14 November 2008

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 3 avril 2008 :

        Sénat

        Assemblée nationale (deuxième lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 4 novembre 2008 :

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