Dossiers législatifs

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 08 August 2012

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1, I, 2°, c Article L. 1121-3, code de la santé publique Recommandations de bonnes pratiques pour les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes et les recherches non interventionnelles. Publication envisagée en septembre 2012
Article 2 Article L1121-16-1, code de la santé publique Pénalité à payer si l'obligation de reversement de la prise en charge n’est pas respectée lorsque la recherche répond plus à la définition d'une recherche à finalité non commerciale. Publication envisagée en septembre 2012
Article 8 article L1123-1-1, code de la santé publique, IV Modalités relatives à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Publication envisagée en septembre 2012.
Retourner en haut de la page