LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Dernière modification: 26 January 2011
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2009La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel. Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement. Cette réforme constitue une importante simplification de l’accès à la justice en appel qu’elle rendra moins coûteux. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Une période transitoire d’un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d’exercer en même temps la profession d’avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d’accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues. Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu’ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l’ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l’année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité. Les salariés qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité bénéficieront d’un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2009
- Texte adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 13 octobre 2010
- Texte adopté adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 21 décembre 2010
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1931 de M. Gilles Bourdouleix
- Texte de la commission déposé le 23 septembre 2009 :
- Rapport n° 139 de M. Patrick Gélard
- Texte de la commission déposé le 8 décembre 2009 :
- Rapport n° 2836 de M. Gilles Bourdouleix
- Texte de la commission déposé le 5 octobre 2010
- Rapport n° 160 de M. Patrice Gélard
- Texte de la commission déposé le 8 décembre 2010
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte-rendu intégral des séances du 6 octobre 2009 :
- 2ème séance du 6 octobre 2009: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
- 3ème séance du 6 octobre 2009: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
Sénat (1ère lecture)
- Compte-rendu intégral de la séance du 21 décembre 2009: discussion générale, question préalable, renvoi en commission. Discussion des articles : article 1er, art 2, art 8, art 9, art 10, art 13, art additionnels, art 14, art 14 bis.
- Compte-rendu intégral de la séance du 22 décembre 2009: discussion des articles (suite) : art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 21, art 22, art 24, art 26, art 27, art 29, art 31, art 34, art additionnels. Vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2010 :
- Séance unique du 13 octobre 2010: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 7, art 8, art 9, art 10, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17 à 20, art 21, art 22, art 24, art 31 à 33, art 34, explications de vote.
Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2010: discussion générale, discussion des articles : art 9, art 13, art 14, art additionnel, art 16, art 17, art additionnel, art 20, art additionnels, art 21, art 24, art additionnels, vote sur l'ensemble.