Dossiers législatifs

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Dernière modification: 26 January 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2009La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel. Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement. Cette réforme constitue une importante simplification de l’accès à la justice en appel qu’elle rendra moins coûteux. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Une période transitoire d’un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d’exercer en même temps la profession d’avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d’accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues. Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu’ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l’ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l’année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité. Les salariés qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité bénéficieront d’un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2009
  • Texte adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 13 octobre 2010
  • Texte adopté adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 21 décembre 2010

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte-rendu intégral des séances du 6 octobre 2009 :

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2010 :

          • Séance unique du 13 octobre 2010: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 7, art 8, art 9, art 10, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17 à 20, art 21, art 22, art 24, art 31 à 33, art 34, explications de vote.

          Sénat (2ème lecture)

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