Dossiers législatifs

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Dernière modification: 28 July 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juillet 2009Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Le projet de loi réforme la structure des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, afin d’améliorer le service rendu aux entreprises, en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu’ils ont menée. Il s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les chambres de commerce et d’industrie de région voient leurs missions renforcées en matière d’animation économique, de répartition des ressources entre les chambres de la région et de mutualisation des fonctions de gestion. Les chambres de commerce et d’industrie deviennent des chambres territoriales rattachées à la chambre de région. Elles assurent les services de proximité aux entreprises. Le projet de loi renforce également le niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat en le chargeant de mutualiser les fonctions administratives et de répartir les ressources perçues au profit des chambres départementales. Il prévoit la faculté pour les chambres de métiers et de l’artisanat de décider, à la majorité, de fusionner dans une chambre de métiers et de l’artisanat de région. Par ailleurs, le projet de loi réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées afin d’en faciliter le développement. Sont ainsi révisées les réglementations relatives aux marchés d’intérêt national, aux agents d’artistes, aux experts-comptables et aux organismes privés de placement.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
  • Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2010
  • Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 mars 2011 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 27 avril 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 28 avril 2010 :

        • 1ère séance du 28 avril 2010:Art 3, art 4, art 4 bis
        • 2ème séance du 28 avril 2010 :Art 4 bis (suite), art 4 ter, art 5, art 5 (suite), art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 7 ter, après l'art 7 ter, art 7 quater, art 8, art 9, art 10, art 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 10 quater, art 11, art 12, art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, après l'art 13 quater, art 14, art 14 bis et 15, art 15 bis, art 16 et 17, après l'art 17, art 17 bis, art 18, art 18 bis et 18 ter, art 19, art 20, après l'art 20, art 21

        Compte rendu intégral des séances du 4 mai 2010 :

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2010 :discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er A, art 3.
        • Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2010 :art 3 (suite), art 4, art 4 bis, art additionnels, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater A, art 7 quater, art 8, art additionnels, art 10 bis, art 10 quater A, art 11, art 12, art 13, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art 14 ter, art 17 bis A, art additionnels, art 18 quater, art 19, art additionnel, art 20, art additionnel, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 22 juin 2010 :

          • 3ème séance du 22 juin 2010 :discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater A à 10 quater, art 10 sexies, art 11, art 12, art 13, art 13 ter à 13 septies, art 14 ter, art 15 bis, art 17 bis A, art ter A à 17 ter, art 18, art 18 ter à 19 bis, explications de vote.

          Sénat (2ème lecture)

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