Dossiers législatifs

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Dernière modification: 30 March 2011

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 septembre 2009La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en œuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l’intervention d’une loi organique. Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l’examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l’enfance. L’articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration. En matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d’investigation. Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011
  • Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 2 février 2011
  • Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 10 mars 2011
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 janvier 2012(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 11 janvier 2011

        Compte rendu intégral de la séance du 13 janvier 2011

        Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2011

        Sénat (2ème lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 16 février 2011

          Compte rendu intégral des séances du 2 mars 2011

          Compte rendu intégral des séances du 8 mars 2011

          Sénat (lecture texte CMP)

          Assemblée nationale (lecture texte CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 15 mars 2011

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