LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Dernière modification: 30 March 2011
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 septembre 2009La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en œuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l’intervention d’une loi organique. Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l’examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l’enfance. L’articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration. En matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d’investigation. Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 2 février 2011
- Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 10 mars 2011
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 janvier 2012(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 482 de M. Patrice Gélard
- Texte de la commission n° 484 déposé le 19 mai 2010
- Rapport n° 2992 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier déposé le 1er décembre 2010
- Texte de la commission déposé le 1er décembre 2010
- Rapport n° 258 de M. Patrice Gélard
- Texte de la commission déposé le 26 janvier 2011
- Rapport n° 3154 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Texte de la commission déposé le 9 février 2011
- Rapport de M. Patrice Gélard (n° 336 au Sénat) et M. Pierre Morel-A-L'Huissier (n° 3210 à l'Assemblée nationale)
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2010: discussion générale commune.
- Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2010: discussion des articles : art 3, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 11 janvier 2011
- 1ère séance du 11 janvier 2011: motion de rejet préalable.
- 2ème séance du 11 janvier 2011: motion de renvoi en commission, discussion générale.
Compte rendu intégral de la séance du 13 janvier 2011
- 2ème séance du 13 janvier 2011: discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 3 à 6, art 7, art 8 et 8 bis, art 9, art 10 à 14, art 15.
Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2011
- 1ère séance du 18 janvier 2011: explications de vote communes.
Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2011: discussion générale commune, question préalable.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 février 2011: art 1er bis, art 1er quater (supprimé), art 1er octies, art 10, art 14, vote sur l'ensemble du projet de loi.
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 16 février 2011
- 2ème séance du 16 février 2011: motion de rejet préalable (projet de loi), motion de renvoi en commission (projet de loi), discussion générale.
Compte rendu intégral des séances du 2 mars 2011
- 2ème séance du 2 mars 2011: discussion des articles : art 1er octies, art 1er nonies, art 8 bis, art 12, art 14, art 14 bis, art 15.
Compte rendu intégral des séances du 8 mars 2011
- 1ère séance du 8 mars 2011: explications de vote communes, vote sur l’ensemble du projet de loi.
Sénat (lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2011: discussion générale commune.
Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 15 mars 2011
- 1ère séance du 15 mars 2011: discussion générale commune, vote sur le projet de loi ordinaire.