LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Dernière modification: 19 April 2011

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 août 2009Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ainsi qu’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle délimite par ailleurs onze circonscriptions pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La seconde ordonnance dont la ratification est proposée comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 décembre 2011(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2009-936

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3026 de M. Charles de la Verpillère
• Texte de la commission déposé le 8 décembre 2010
• Rapport n° 311 de M. Patrice Gélard: rapport commun au projet de loi organique relatif à l’élection des députés, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, et à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique adoptés par l’Assemblée nationale.
• Texte de la commission n° 313 déposé le 16 février 2011
• Rapport n° 3257 de M. Charles de la Verpillère
• Texte de la commission déposé le 23 mars 2011

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2010 :

• 1ère séance du 20 décembre 2010: discussion générale commune.
• 2ème séance du 20 décembre 2010: art 1er, art 2, après l’art 2.

Compte rendu intégral des séances du 11 janvier 2011

• 1ère séance du 11 janvier 2011: explications de vote communes, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 2 mars 2011: discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3.

Assemblée nationale (2ème lecture)

Compte rendu intégral des séances du 29 mars 2011

• 3ème séance du 29 mars 2011: discussion générale commune, discussion des articles : art 2, art 3.

Compte rendu intégral des séances du 5 avril 2011

• 1ère séance du 5 avril 2011: explications de vote communes, vote sur l’ensemble du projet de loi.