Dossiers législatifs

LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Dernière modification: 26 January 2010

Dossiers législatifs

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    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat

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        Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2009 :

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