Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (JUSC0921277L)

Dernière modification: 14 October 2009

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 octobre 2009L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a étendu à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de cette loi destinées à améliorer le statut du commerçant et sa situation patrimoniale, celles relatives à la simplification du fonctionnement des sociétés commerciales et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce.

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