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Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant le code monétaire et financier (ECET0920420L)

Dernière modification: 07 October 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2009Le projet de loi ratifie deux ordonnances : l’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ce texte organise la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire de la République assurant ainsi le respect des engagements internationaux de la France ; l’ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. Cette ordonnance concourt à unifier le régime des activités financières entre la métropole et les collectivités d’outre-mer en respectant les compétences de ces dernières.

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