Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »

Dernière modification: 01 December 2010

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 30 novembre 2010 :

        • 1ère séance du 30 novembre 2010: motion de rejet préalable (rejet), motion de renvoi en commission (rejet), discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, après art 3), explications de vote, vote sur l'ensemble
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