Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
Dernière modification: 23 March 2011
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2275 de M. François Baroin
- Texte de la commission déposé le 3 février 2010
- Rapport n° 619 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 16 février 2010
- 2ème séance du 16 février 2010: discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, art 3 et 4, vote sur l’ensemble.