Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Dernière modification: 13 October 2011
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 octobre 2011L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a adapté aux spécificités des départements d'outre mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de Saint Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.