LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 31 December 2013
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Titre Ier, II, B, article 7, III, A, 1° | Article L2224-31, code général des collectivités territoriales | Institution d'un Compte d'Affectation Spéciale pour le financement de l'électrification rurale. | Décret n° 2012-980 du 21/08/2012 |
Titre Ier, II, B, article 7, III, A, 1° | Article L2224-31, code général des collectivités territoriales | Institution d'un Compte d'Affectation Spéciale pour le financement de l'électrification rurale. | Décret n° 2013-46 du 14/01/2013 |
Titre II, I, article 13, I, A | Article 278-0-bis, code général des impôts, D | TVA à 5, 5% - Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir. | Décret n° 2013-510 du 17/06/2013 |
Titre II, I, article 13, I, E | article 279, code général des impôts, b bis a | Taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 7% sur le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. | Cette mesure n'appelle pas de texte d'application : le bulletin officiel des impôts publié le 22/02/12 (catégorie 3C) portant sur le relèvement du taux réduit de TVA à 7 % apporte les précisions nécessaires en ce qui concerne les dispositions de l'article 279 b bis a du code général des impôts. |
Titre II, I, article 44, III, 1° | article 1635 sexies, code général des impôts | Impositions directes locales : taux des abattements des bases d'imposition de La Poste en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire. | Décret n° 2011-2069 du 30/12/2011 |
Titre II, I, article 44, IV, 1 | Article 78, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 3, II,3°. | Liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle. | Publication envisagée en mai 2012. |
Titre II, I article 44, IV, 1 | Article 78, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 3, IV, 2° | Liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle. | Publication envisagée en mai 2012. |
Titre II, I article 44, V | Article 78, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 3, V | Compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui enregistrent entre 2010 et 2011 une perte de base d'imposition de cotisation foncière des entreprises. | Décret n° 2012-1534 du 28/12/2012 |
Titre II, I article 52, I | Article L132-16-1, code minier | Calcul de la redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer. | Publication envisagée en 2015. |
Titre II, I article 52, I | Article L132-16-1, code minier. | Garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer. | Publication envisagée en 2015. |
Titre II, I article 53, XI, D | Article 283 bis, code des douanes | Recouvrement de la taxe poids-lourd : procès-verbal de constatation des infractions. | Décret n° 2013-559 du 26/06/2013 |
Titre II, I article 53, XI, F, 6° | Article 285 septies, code des douanes, VII, 4. Abrogé par l'article 12 de la loi n° 2013-431 du 28/05/2013 | Recouvrement de la taxe poids-lourd : procès-verbal de constatation des infractions. | Etant donné l'abrogation de l'art 285 septies, la publication n'est plus envisagée. |
Titre II, I article 53, XI, I, 2°. | Article 322, code des douanes | Modalités relatives à la signature numérique ou électronique. | Décret n° 2013-956 du 24/10/2013 |
Titre II, I article 57 | Article L107 B, livre des procédures fiscales | Conditions de communication d'informations par voie électronique. | Décret n° 2013-718 du 2/08/2013 |
Titre II, I article 59, I, 1° | article L45, Livre des procédures fiscales, 3 | Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. | Décret n° 2012-1436 du 20/12/2012 |
Titre II, I, article 59, I, 5° | Article L283 C, livre des procédures fiscales, VI | Information accompagnant la demande d'instance au recouvrement des taxes d'urbanisme Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. | Décret n° 2012-417 du 28/03/2012 |
Titre II, I, article 59, II, 1 | Article 349 quinquies, code des douanes, IV. | nformation accompagnant la demande d'instance au recouvrement des taxes d'urbanisme Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. | Décret n° 2012-417 du 28/03/2012 |
Titre II, I article 59, II, 1° | Article 349 septies, code des douanes | Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. | Décret n° 2012-1436 du 20/12/2012 |
Titre II, I article 59, III, 1°, b | Article L612-4, code rural et de la pêche maritime, V. | Information accompagnant la demande d'instance au recouvrement des taxes d'urbanisme. | Décret n° 2012-93 du 25/01/2012 |
Titre II, I article 59, III, 1°, b | Article L612-6, code rural et de la pêche maritime | Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. | Décret n° 2012-93 du 25/01/2012 |
Titre II, I article 59, III, 1°, b | article L621-14, code rural et de la pêche maritime | Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. | Décret n° 2012-93 du 25/01/2012 |
Titre II, I, article 61, II | Article L5112-2, code des transports | Certificat de jauge. | Décret n° 2013-484 du 6/06/2013 |
Titre II, I, article 68, I, 1°, a | article 302 D, code général des impôts, I, 1, 2°, b | Taxe sur les alcools - Taux annuels de déchets ou de perte pour chaque produit ou catégorie de produit Définition des notions de « perte » et de « manquants ». | Décret n° 2012-1245 du 7/11/2012 |
Titre II, I, article 68, I, 1°, a | article 302 D, code général des impôts, I, 1, 2°, b. | Taxe sur les alcools - Taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques Définition des notions de « perte » et de « manquants ». | Décret n° 2012-1245 du 7/11/2012 |
Titre II, I, article 75, XI | Article L2333-15, code général des collectivités | Défaut de déclaration des supports publicitaires : procédure de rehaussement contradictoire et taux de l'amende | Décret n° 2013-206 du 11/03/2013 |
Titre II, II, article 89, I | article L6331-68, code du travail | Contribution annuelle des artistes auteurs : modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière où les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont affectées à l'organisme paritaire collecteur agréé. | Décret n° 2012-1370 du 7/12/2012 |
Titre II, II, article 90, I, 3° | article 60, loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), VI | Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : somme à acquitter par le comptable en cas de manquement aux obligations. | Décret n° 2012-1386 du 10/12/2012 |
Titre II, II, article 90, I, 3° | article 60, loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), VI | Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : somme à acquitter par le comptable en cas de manquement aux obligations. | Décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 |
Titre II, I, article 44, II | article 1600, code général des impôts, III, 2 | Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. | Décret n° 2011-2068 du 30/12/2011 |