Dossiers législatifs

LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Dernière modification: 10 May 2014

Dossiers législatifs

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      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2012

        Sénat (1ère lecture)

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