LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
Dernière modification: 10 May 2014
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012
- Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par le Sénat le 30 avril 2014
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4179 de M. Paul Salen
- Texte de la commission déposé le 18 janvier 2012
- Rapport n° 456 de Mme Catherine Deroche
- Texte de la commission n° 457 déposé le 16 avril 2014
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2012
- Séance unique du 25 janvier 2012: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, titre, vote sur l'ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 30 avril 2014: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, vote sur l'ensemble.