Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (DEVX1201789L)

Dernière modification: 02 February 2012

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er février 2012Ce projet de loi ratifie trois ordonnances : 1/ l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme crée, à compter du 1er mars 2012, une surface unique, dite « surface de plancher », qui se substitue à la fois à la surface hors oeuvre brute et à la surface hors oeuvre nette. Cette réforme vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, à accroître la constructibilité et à favoriser la densification ; 2/ l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme procède à la clarification et à la simplification du régime du lotissement et facilite les projets de construction concernant les établissements recevant du public ; 3/ l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme met en place quatre procédures principales d’évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité) dont le champ est clairement délimité. Par ailleurs, elle facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme intercommunaux en cas de changement de périmètre de l’intercommunalité.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1916 ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1539 ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-11 ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale