Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dernière modification: 24 March 2012
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-5° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 mars 2012Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, applique à Mayotte la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Elle aligne le régime de l’aide juridique à Mayotte sur celui de la métropole, tout en préservant certaines spécificités. Elle renforce l’autonomie de la profession d’avocat en confiant à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Mayotte la rétribution des missions des avocats assistant les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cette rétribution étant parallèlement revalorisée par décret. Enfin, elle permet la création d’un conseil départemental de l’accès au droit.