Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

Dernière modification: 20 April 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2012Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, rétablit le dispositif antérieur à la départementalisation de compensation des surcoûts de distribution exposés par Electricité de Mayotte, pour garantir au consommateur mahorais des tarifs de l’électricité identiques à ceux pratiqués en métropole.
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