Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles (DEVL1205841L)

Dernière modification: 25 April 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 avril 2012L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a clarifié et simplifié les dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles. Elle a rapproché les statuts des réserves naturelles nationales et régionales, prévu la mise en œuvre de l’obligation constitutionnelle d’information et de participation du public pour les classements des réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l’accord de l’ensemble des propriétaires (les autres projets de création de réserves naturelles faisant déjà l’objet d’une consultation du public) et permis aux régions de classer des réserves sans limitation de durée.

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