Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger (caduque) - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger (caduque)
Dernière modification: 09 August 2022
- Proposition de loidéposée au Sénat le 12 février 1992
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 1992
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