Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Dernière modification: 09 August 2022
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Sénat
Assemblée nationale
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIe législature
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2006: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.