LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 30 May 2013
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 11 | Article L. 525-5, code monétaire et financier | Capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des détenteurs de monnaie électronique à des fins de paiement. | Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 |
Article 11 | Article L. 525-6, code monétaire et financier | Délai dont dispose l’Autorité de contrôle prudentiel pour notifier au déclarant que les conditions nécessaires ne sont pas remplies. | Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 |
Article 12 | Article L. 526-9, 3°, code monétaire et financier | Conditions de délivrance d'un agrément à un établissement de monnaie électronique. | Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 |
Article 12 | Article L. 526-11, code monétaire et financier | Délai de notification de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel au demandeur. | Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 |
Article 12 | Art. L. 526-19, code monétaire et financier | Entreprises bénéficiant d’une exemption d’agrément. | Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 |
Article 12 | Art. L. 526-19, code monétaire et financier | Montant maximum des unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique. | Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 |
Article 12 | Art. L. 526-22, code monétaire et financier | Distribution de monnaie électronique hors du territoire français : délai de communication des informations à transmettre à l'Etat d'accueil par l'Autorité de contrôle prudentiel. | Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 |
Article 13, 2° | Article L. 561 3, code monétaire et financier, VI | Exercice de la fonction de représentant permanent à l’exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte et au nom de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique. | Décret n° 2013-384 du 7/05/2013 |
Article 13, 3° | Art. L. 561-15 -1, code monétaire et financier | Seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN et modalités de cette déclaration. | Décret n° 2013-385 du 7/05/2013 |
Article 17,VIII | Article L613-30-2, code monétaire et financier | Modalités relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d’un établissement de monnaie électronique. | Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 |
Article 17, VIII | Article L613-33-3, code monétaire et financier | Procédures que suit l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’exercice des responsabilités et des missions qui lui sont confiées. | Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 |
Article 37 | Délais maximum de paiement par catégories de pouvoirs adjudicateurs. | Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 | |
Article 39 | Taux des intérêts moratoires. | Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 | |
Article 40 | Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. | Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 | |
Article 42 | Modalités relatives aux luttes contre les retards de paiement dans les marchés publics. | Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 |