Dossiers législatifs

LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 28 February 2013

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 11, 4° Modalités relatives au tirage au sort pour la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques Décret n° 2013-144 du 18/02/2013
Article 11, 8° Dérogation au mandat de cinq ans : désignation par tirage au sort de quatre membres du Haut Conseil des finances publiques Décret n° 2013-144 du 18/02/2013
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