LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 28 February 2013
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 11, 4° | Modalités relatives au tirage au sort pour la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques | Décret n° 2013-144 du 18/02/2013 | |
Article 11, 8° | Dérogation au mandat de cinq ans : désignation par tirage au sort de quatre membres du Haut Conseil des finances publiques | Décret n° 2013-144 du 18/02/2013 |