Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
Dernière modification: 13 November 2012
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 octobre 2012Protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 02/11/2012 Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs. L’ordonnance étend et adapte à ces trois collectivités les dispositions du code civil relatives aux conditions dans lesquelles une personne peut être placée sous protection et les modalités de mise en œuvre de celle-ci, notamment la désignation de la personne chargée d’exercer la fonction de curateur ou de tuteur, qui peut être un membre de la famille, un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Par ailleurs, le texte étend et adapte aux trois collectivités les dispositions de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatives aux conditions de mise en œuvre des mesures de protection juridique et judiciaire par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les services mandataires judiciaires, en métropole, relèvent en matière d’autorisation et de contrôle du régime applicable à l’ensemble des services et établissements sociaux et médico-sociaux régis par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce régime n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie car la protection sociale y est de la compétence des autorités locales. Un régime spécifique d’autorisation et de contrôle est donc créé dans l’ordonnance pour les services mandataires à la protection des majeurs dans ces collectivités.