LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 22 October 2013
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 14 | Article L. 210-1, code électoral | Déclaration conjointe de candidature des candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental | Décret n° 2013-938 du 18/10/2013 |