Dossiers législatifs

LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Dernière modification: 28 January 2014

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 novembre 2012

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2013

          • 2ème séance du 19 décembre 2013: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, titre, explication de vote, vote sur l’ensemble.
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