LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
Dernière modification: 04 June 2013
- Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2013
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2013
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 824 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe
- Texte de la commission déposé le 20 mars 2013(modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 571 de M. Michel Vergoz
- Texte de la commission déposé le 15 mai 2013
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2013
- 1ère séance du 27 mars 2013: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2013: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4.