Dossiers législatifs

LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02 January 2014

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I, 7° article LO 135-1, code électoral, II, 5° Biens mobiliers à mentionner dans la déclaration de patrimoine. Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013
Article 1er, I, 7° Article LO 135-1, code électoral, IV Modèle, contenu, conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013
Article 1er, II article LO 135-2, code électoral, V Conditions de publication des déclarations des parlementaires. Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013
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