LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Dernière modification: 14 October 2013

• Projet de loi et exposé des motifs
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 mai 2013Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. Pour la septième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes. La Cour a certifié les comptes 2012 avec sept réserves. Cinq de ses réserves sont substantielles, soit une réduction par rapport à 2011 où la Cour en avait relevé sept de ce type, ce qui illustre les efforts du Gouvernement pour une transparence accrue. Ce projet de loi de règlement confirme la réduction du déficit budgétaire de l’État, qui s’élève à -87,1 Md€ (-90,7 Md€ en 2011), malgré la stagnation de l’activité en 2012, qui a pesé sur le dynamisme des recettes. L’amélioration du déficit budgétaire est le résultat de la gestion responsable du Gouvernement, qui a permis une baisse historique des dépenses de l’État (y compris charges de la dette et de pensions) de 0,3 Md€, et du rendement des mesures fiscales adoptées à l’été 2012. Ce projet de loi de règlement se caractérise par l’insertion d’un nouvel article dit « liminaire », en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Cet article liminaire présente un tableau de synthèse qui retrace le solde structurel (hors impact de la conjoncture économique) et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2012. Le solde structurel des administrations publiques s’est amélioré de façon très significative en 2012 (+1,1 point), première étape du redressement des comptes publics, qui permettra de revenir à l’équilibre structurel en fin de législature. Les dépenses publiques ont été strictement maîtrisées : elles ont évolué, hors éléments exceptionnels, de 0,7 % en volume, contre 0,9 % en 2011 et plus de 2 % par an en moyenne durant les dix dernières années. Conformément à la loi organique, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’est prononcé sur le respect des orientations fixées pour l’année 2012 par la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012. Le HCFP a pris acte du fait que l’ajustement structurel 2012 avait été conforme aux engagements et aux prévisions du Gouvernement.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013
• Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2013
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
• Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 24 juillet 2013
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 1210 de M. Christian Eckert (Tome I - Exposé général et examen des articles)
• Rapport n° 1210 de M. Christian Eckert (Tome II - Commentaire des rapports annuels de performances par les rapporteurs spéciaux)
• Rapport n° 711 de M. François Marc (Tome I - Exposé général et examen des articles)
• Rapport n° 711 de M. François Marc (Tome II - Analyse des dépenses exécutées par mission)
• Rapport de M. Christian Eckert (n° 1269 à l'Assemblée nationale) et de M. François Marc (n° 758 au Sénat)(Après les interventions de MM. Philippe Marini, Gilles Carrez, François Marc et Christian Eckert, et à l’issue d’un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.)
• Rapport n° 1274 de M. Christian Eckert
• Rapport n° 800 de M. François Marc
• Rapport n° 1327 de M. Christian Eckert

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2013

• 1ère séance du 2 juillet 2013: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
• 2ème séance du 2 juillet 2013: discussion générale (suite), discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2 et 3, art 4, art 5 à 7, art 8, art 9, après l'art 9, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2013: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2013

• 1ère séance du 23 juillet 2013: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire à 9, vote sur l'ensemble.

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2013: discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral des séances du 25 juillet 2013

• 1ère séance du 25 juillet 2013: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.